Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 30, amendement 256

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :

Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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