Intervention de Philippe Darniche

Nous voici parvenus au terme d'un débat complexe et techniquement difficile. Je reconnais donc le grand mérite dont a fait preuve le Gouvernement en soumettant ce projet de loi à notre sagacité.

Cependant, je regrette que le texte soit plus restrictif que celui qui fut voté à l'Assemblée nationale, particulièrement sur deux points. Tout d'abord, l'interopérabilité n'est plus aujourd'hui garantie comme elle l'était initialement. Ensuite, je déplore la réécriture de l'article 14 quater.

Pour toutes ces raisons, Bruno Retailleau, trois de nos collègues non inscrits et moi-même nous abstiendrons.