Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était grand temps de transposer dans notre droit la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Il n'était en effet plus réaliste de prétendre vouloir assurer le respect du droit d'auteur et des droits voisins sans en organiser les protections face à l'explosion de nouvelles pratiques, qui doivent retrouver leur place dans un cadre légal.

Mais, monsieur le ministre, ce texte est une occasion manquée. Il nous laisse au milieu du gué, car il a d'emblée créé un affrontement non résolu à ce jour entre les intérêts légitimes des auteurs et les aspirations nouvelles des internautes.

Tout au long de l'examen de votre projet de loi, on a hésité - je dirais même « divagué » - entre ces deux objectifs, allant même parfois jusqu'à confondre le nouveau principe d'interopérabilité avec une autorisation de contourner les mesures de protection. On a également mélangé copie privée et téléchargement. Cela ne sert ni les auteurs, ni les internautes, ni les éditeurs de logiciels libres, qui ne sauraient être confondus avec le piratage.

À l'actif de ce texte figurent de nouvelles exceptions très importantes, qui ouvrent un champ véritablement neuf. Je pense notamment à l'exception pédagogique pour l'éducation et la recherche, ainsi qu'à l'exception pour l'accès des personnes handicapées au monde numérique, donc à la culture. Ce texte a également - c'est fondamental pour moi - réaffirmé l'indivisibilité du droit d'auteur, qui est le socle du développement de la vie intellectuelle et artistique.

En revanche, plusieurs points sont à mettre au passif de ce projet de loi. D'abord, comme nous l'avons tous souligné, vous avez opté pour l'apparition de cette énième autorité dite indépendante, au lieu de creuser le sillon de la médiation et de la collégialité. De même, nous sommes nombreux à avoir des doutes quant à l'efficacité des mesures de protection et des sanctions.

Heureusement, nous sommes tous conscients que ce texte n'est qu'une étape.

Pour notre part, sénateurs socialistes, nous avons pris date pour travailler à dessiner rapidement une nouvelle économie de la culture qui ne saurait sacrifier la rémunération des auteurs. Nous souhaitons également oeuvrer pour responsabiliser chaque maillon de la chaîne, plutôt que de tout reporter sur l'internaute ou de tout demander à l'auteur. Enfin, nous voulons trouver la voie d'une collaboration fructueuse entre la création et le monde numérique. Nous devrons y arriver. Nous ne saurions donc nous contenter du texte tel qu'il est issu de ce débat.