Intervention de Isabelle Rome

Nous saluons bien sûr tout le travail effectué par les sages-femmes au quotidien ; je les salue particulièrement en cette veille de Journée internationale des sages-femmes. Je précise que leur statut a été revalorisé à l’occasion du Ségur de la santé puisqu’elles ont vu leurs revenus augmenter de 500 euros mensuels.

Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ces amendements dépassent le champ des compétences des sages-femmes puisque les fausses couches peuvent être dues à des anomalies embryonnaires ou à des problèmes de santé de la mère. Je reprends le code de la santé publique : l’article L. 4151-3 indique très clairement qu’« en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […] la sage-femme doit faire appel à un médecin ».

Il faut rappeler que les interruptions spontanées de grossesse exposent les femmes à des risques importants ; à ce titre, ce domaine entre dans le champ des pathologies. Un médecin permet donc d’apporter des solutions.

Par ailleurs, j’apporterai quelques précisions à la suite de votre interpellation, monsieur le sénateur Burgoa. Je rappelle que le misoprostol bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché uniquement pour les IVG médicamenteuses. Il n’est possible de le prescrire pour une fausse couche qu’au titre d’une procédure dérogatoire relevant de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU), prescription ouverte, en l’état, aux seuls médecins. Cette restriction vise à réduire les risques pour les femmes, en particulier les risques hémorragiques.

Tout cela est fixé par un décret dont on peut envisager une révision. Il faut néanmoins mener un travail préalable approfondi, c’est-à-dire qu’il faut consulter l’ensemble des parties prenantes, notamment les autorités sanitaires, et envisager un complément de formation pour les sages-femmes.

Au vu de tous ces éléments, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.