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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23
François-Noël Buffet, rapporteur :Là encore, la commission a considéré que le champ de la disposition proposée dans cet amendement était beaucoup trop large.
En outre, plusieurs dispositions du CESEDA permettent de prendre en compte les situations visées par les auteurs de l’amendement, par exemple celles qui concernent les étrangers malades ou les victimes de violences conjugales.
La commission émet un avis défavorable.
