Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 mai 2023 à 14h30
Couples confrontés à une fausse couche — Après l'article 1er B, amendement 23
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 23, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225 -4 - … . – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;
2° À l’article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4 », est insérée la référence : «, L. 1225-4-… ».
La parole est à M. le rapporteur.
