Intervention de Martin Lévrier

L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux préconisations des sociétés savantes.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.