Intervention de Corinne Imbert

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons aujourd'hui en séance publique l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette deuxième lecture fait suite aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale, qui a fait le choix, en n'adoptant pas conforme le texte du Sénat, d'en reporter l'adoption, malgré l'importance du sujet.

En dépit de l'esprit consensuel du Sénat sur cette proposition de loi, qui avait dessiné un terrain d'entente entre les deux assemblées, huit articles demeurent aujourd'hui en discussion.

Si je regrette les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, puisqu'elles sont le signe d'un refus de faire front commun, je regrette davantage qu'elles ne soient finalement qu'accessoires et que, par conséquent, elles ne justifiaient pas de reporter l'adoption de ce texte. Le sujet est toutefois bien trop sérieux pour que nous nous livrions à la zizanie.

Vous le savez, mes chers collègues, il s'agit ici de lutter contre les dérives constatées de certains centres de santé, qui sont diverses : non-respect du code de travail, fraude à l'assurance maladie, fraude fiscale et, surtout, mise en danger de la sécurité du patient.

Le scandale Dentexia n'est malheureusement pas un cas isolé. Très récemment encore, des salariés d'un centre de santé du paysage orléanais ont adressé au parquet national financier un signalement dans lequel ils dénonçaient des faits pouvant être qualifiés d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêt, d'escroquerie à la sécurité sociale et de harcèlement moral – rien que cela !

Il devient urgent de mettre un terme à ces pratiques, qui, même si elles ne concernent qu'une minorité de structures, sont inacceptables.

Ces pratiques entachent la qualité de l'offre de soins et nuisent gravement aux relations de confiance entre patients et professions médicales. Une telle confiance est pourtant essentielle, voire structurelle, puisque c'est d'elle que dépendent la qualité et la sécurité des soins.

La médecine et le soin sont bien trop nobles et précieux pour faire l'objet de doutes, de fraudes ou de suspicions de mise en danger du patient. Ce n'est pas ici la conception du soin que nous défendons ni l'offre de soin que méritent les patients. Nous devons rendre à la médecine les valeurs qu'elle a toujours portées : probité, qualité, intégrité.

Si les centres de santé ont permis de résoudre certaines difficultés en matière d'accès aux soins, ce dont nous nous réjouissons, ils ne doivent pas déshonorer l'offre de soin, ni nuire à la qualité de la prise en charge des patients.

Nous devons veiller à ce que la simplification de l'accès aux soins, qui est un enjeu crucial, ne soit pas synonyme d'une sécurité moindre. L'assouplissement du cadre juridique, permettant un meilleur accès aux soins à nos concitoyens, ne doit pas laisser la porte ouverte aux opportunistes et aux escrocs qui y verraient l'appât du gain.

Pour ces raisons, cette proposition de loi établira un encadrement, rendu nécessaire par les pratiques frauduleuses, constatées en trop grand nombre, de certains centres de santé.

Je me réjouis par ailleurs que l'amendement, que j'ai déposé en première lecture, visant à introduire un ratio d'un pour un dans les centres de santé ophtalmologiques, qui correspond au ratio entre le nombre d'assistants médicaux et le nombre de médecins, adopté au sénat, ait été conservé par l'Assemblée nationale. Cette limitation sera un véritable garde-fou et évitera des dérives dans des centres de santé peu scrupuleux.

Gage de solidarité, le droit à la santé est une composante essentielle du pacte républicain. Parce que l'accès aux soins doit être éthique et équitable et le service rendu authentique, la situation actuelle de certains centres de santé, parsemée de nombreuses dérives, nous oblige.

Dans l'intérêt des patients, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. C'est bien là l'illustration de la sagesse du Sénat, puisque nous soutenons ainsi la position du rapporteur et le texte en l'état.