Intervention de Pascale Gruny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat se prononce aujourd'hui en deuxième lecture sur la proposition de loi qui doit permettre – enfin ! – d'encadrer plus rigoureusement et concrètement les centres de santé. Nous nous en réjouissons.

La prolifération de ces néocentres au sein de zones déjà bien dotées s'est accompagnée de fraudes à la sécurité sociale, d'entorses aux règles déontologiques, d'exercices illégaux de la profession, de soins non pertinents et de mauvaise qualité entraînant parfois des dégâts irréversibles sur la santé des patients. Il y avait donc urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.

Je tiens à rappeler l'engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains sur ce sujet, avec une première proposition de loi visant à rétablir l'agrément, déposée il y a trois ans et demi, mais malheureusement restée lettre morte à l'époque. Sans doute avions-nous eu raison trop tôt !

Le texte que nous examinons aujourd'hui comporte plusieurs avancées essentielles. Outre l'indispensable rétablissement de l'agrément, je citerai l'obligation d'information des autorités en cas de fermeture d'un centre de santé pour stopper la circulation illégale des cartes de professionnels de santé ou encore la transmission annuelle obligatoire des comptes du gestionnaire à l'ARS pour mieux lutter contre la financiarisation excessive des centres de santé.

Je salue de nouveau le travail remarquable des membres de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Jean Sol, qui ont eu à cœur de renforcer l'efficacité pratique de cette proposition de loi en précisant certaines de ses modalités opérationnelles et en veillant à la coordination d'ensemble de ses dispositions.

Je pense, entre autres, à la garantie d'une conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, mais aussi au renforcement des pouvoirs des ARS après la délivrance de l'agrément, afin de faciliter les contrôles sur les liens d'intérêts ou les contrats liant les organismes gestionnaires à des sociétés tierces.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme à la version du Sénat trois articles relatifs à la prévention des conflits d'intérêts, à l'identification des professionnels de santé par un numéro personnel distinct de la structure et au régime de sanctions applicables.

Pour le reste, les députés se sont surtout contentés d'ajustements cosmétiques à la version votée au Sénat. Entre l'ajout de dispositions qui auraient pu relever de décrets d'application, le rétablissement d'articles dans leur rédaction de première lecture ou encore de légères modifications rédactionnelles dont on aurait sans doute pu se passer, l'Assemblée nationale n'a apporté aucun complément indispensable à l'économie générale du dispositif.

Disons-le clairement : la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture aurait pu, sans porter préjudice à la bonne application de la loi, être adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, nous évitant ainsi de retarder de plusieurs mois l'adoption du texte par le Parlement.

Alors que le texte aurait pu entrer en application au mois de février dernier, une modification par le Sénat renverrait une nouvelle fois sa mise en œuvre, qui ne pourrait alors intervenir avant l'été.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de responsabilité, comme nous le faisons toujours dans cette maison, en préférant le pragmatisme à l'excès de zèle législatif. Nous devons favoriser, dans l'intérêt des patients, une adoption définitive de cette proposition de loi le plus rapidement possible.

Parce que les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne témoignent d'aucun désaccord sur la rédaction transmise par le Sénat et parce que cette proposition de loi reprend un combat que nous menons de longue date, je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir ce texte sans modification et à l'adopter définitivement.