Intervention de Paul Toussaint Parigi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le développement économique des dernières décennies s’est accompagné d’une utilisation des services bancaires par une part croissante de la population et d’une dématérialisation des échanges financiers.

De ce fait, plus que jamais, l’accès à un compte et aux services bancaires est devenu une nécessaire condition d’inclusion à la vie économique et sociale de la France.

Or, à l’instar de ce qui a été constaté à la suite de la crise de 2008, les personnes privées d’un compte, notamment à la suite d’incidents de paiement, pourraient se multiplier en raison de la crise économique actuelle.

Dans le contexte de crise aiguë que nous connaissons depuis 2020, la proposition de loi que nous examinons a le grand mérite de porter au débat plusieurs outils visant à accentuer la vigilance que nous devons à nos concitoyens les plus fragiles. Les conséquences économiques et sociales pèsent déjà lourdement sur la situation financière de ces derniers.

Il est de notre devoir de veiller à ce que la tentation d’une renonciation aux espèces ne conduise pas à davantage de précarisation, contrevenant à terme à la liberté de choix des moyens de paiement. L’honneur exige que nous protégions les ménages les plus pauvres et les plus précaires.

Bien que 99 % de la population dispose aujourd’hui d’au moins un compte en banque, nous devons veiller à ce que les mécanismes d’accès aux services bancaires et aux moyens de paiements préviennent un basculement dans la fragilité financière et une entrée dans la spirale du surendettement – même si, depuis quelques années, les dispositifs d’accompagnement associant pouvoirs publics, banques et acteurs associatifs se sont développés.

De même, la question des frais bancaires doit être posée : actuellement, aucune sanction pénale n’est prévue dans le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi.

Ce système d’impunité repose sur une grande complexité et désarme totalement le citoyen face à ce qui lui est imposé. Or les frais bancaires pesant sur nos concitoyens constituent précisément l’un des obstacles à la réalisation de l’objectif d’inclusion bancaire qui a fait l’objet d’un large consensus en commission. S’il est normal que les banques facturent leurs prestations, il est inadmissible que ces frais soient complètement décorrélés du coût réel de celles-ci.

Aussi avons-nous, mon groupe et moi-même, déposé des amendements visant à limiter, à certaines conditions, le plafonnement de ces frais. Ce faisant, nous veillerions à protéger les publics les plus fragiles par un système de plafonds en fonction du niveau de ressources.

Par ailleurs, l’inclusion territoriale, corollaire de l’inclusion sociale, n’est pas moins essentielle ; il convient de nous concentrer sur cet aspect.

Si nous avons entendu, en commission, les positions du rapporteur sur le degré de couverture territoriale, les chiffres ne correspondent bien souvent pas à la réalité que nombre d’entre nous constatent dans les territoires.

Les agences bancaires et bureaux de poste présents sur le territoire ne se répartissent pas de manière uniforme. Ainsi, si une fermeture peut passer inaperçue en ville ou dans une commune périurbaine, elle peut être catastrophique dans les villages ruraux où les quinze minutes de trajet en voiture ne sont pas anodines, étant donné les conditions de circulation dans des départements comme le mien et bien d’autres.

La réalité des chiffres et des statistiques s’oppose parfois à celle du vécu ; c’est le cas pour ce qui concerne la réalité de la désertification bancaire dont pâtissent nos populations. La promesse de garantir un égal accès aux services bancaires sur tout le territoire n’est pas tenue !

En 2019, la Fédération bancaire française (FBF) a indiqué que les communes dépourvues d’un distributeur étaient majoritairement de petite taille et situées en zone rurale. En effet, quelque 97 % des 28 664 communes non équipées d’un distributeur comptaient moins de 2 000 habitants, et plus de 76 % des personnes résidant dans une commune sans distributeur vivaient en zone rurale.