Intervention de Dany Wattebled

Cet article crée une sorte de service public des distributeurs de billets, qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques.

Ce nouveau service public aurait pour mission d’assurer une couverture territoriale complète. Or la France dispose déjà d’un très bon maillage territorial.

La création d’un nouveau service public, avec les contraintes législatives et les taxes supplémentaires qu’elle implique, ne paraît donc pas justifiée.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.