Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Grand.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.