Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets.

Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste, pour qu’il puisse assumer sa mission de couverture territoriale prévue à l’article 1er.

Pour financer ces dépenses, trois types de recettes sont prévus : une taxation sur les bénéfices des établissements bancaires, une contribution versée par les établissements bancaires au moment de la fermeture d’un DAB et les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.

La création de ce fonds paraît peu utile. Il est en effet chargé de garantir l’accès à un DAB en moins de quinze minutes, objectif qui est d’ores et déjà atteint.

Par ailleurs, le mécanisme de financement du fonds paraît inéquitable et porteur de difficultés, notamment l’introduction d’une nouvelle taxe, dont le taux n’est pas fixé et qui semble contestable, en cela qu’elle ne concernerait pas les néobanques et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires. De plus, elle frapperait les banques de façon indifférenciée, quel que soit l’endroit de fermeture.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et en cohérence avec la suppression de l’article 1er, je vous propose de supprimer l’article 2.