Intervention de Stéphane Sautarel

L’intervention de notre collègue Alain Cadec, dont l’amendement a été déclaré irrecevable, m’offre l’occasion de préciser que la portée de ce texte se limite aux publics fragiles. Aussi, quel que soit leur bien-fondé, tous les amendements qui concernaient l’ensemble des Français n’ont pas pu être retenus.

J’avais moi-même pour projet, à l’issue des auditions, de déposer de tels amendements, notamment sur les saisies-attributions, et j’ai dû y renoncer afin de rester dans le périmètre de la proposition de loi.