Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 20, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, notamment à destination des associations de consommateurs agréées et des associations et fondations à but non-lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les informations relatives au droit au compte, à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit, à l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France, aux moyens de contacter celle-ci sur les sujets qui précèdent ainsi qu’à l’existence des offres mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3, que les établissements de crédit portent à la connaissance de leur clientèle et du public, et précise les modalités de diffusion de ces informations. »

La parole est à M. le rapporteur.