Intervention de Stéphane Sautarel

L’amendement défendu par notre collègue vise à supprimer les commissions d’intervention pour les personnes fragiles et les bénéficiaires de certains minima sociaux.

Cette exonération totale des commissions d’intervention paraît excessive, en raison de la nature hybride de ces commissions, qui comptent certes les frais d’incidents évoqués par notre collègue, mais aussi des contreparties de services rendus. C’est pourquoi il convient de préférer un plafonnement plutôt qu’une exonération totale.

À ce titre, les amendements aux articles 4 et 6 qui seront défendus par la commission visent à renforcer ce plafonnement, en diminuant le niveau et la charge pour les publics les plus fragiles.

Par ailleurs, les critères retenus – je ne les rappellerai pas – paraissent sans lien direct avec l’objectif affiché.

Enfin, pour avoir un effet, ces dispositions impliquent que les banques sachent que leurs clients sont bénéficiaires d’aides sociales et qu’elles accèdent à des données confidentielles. Comme ce n’est pas le cas aujourd’hui, elles auraient du mal à en tenir compte.

Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.