Intervention de Stéphane Sautarel

Je vais donner un avis personnel sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner parce qu’il nous est parvenu tardivement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 introduisant un plafonnement des commissions d’intervention en fonction du revenu. Si je partage les préoccupations du Gouvernement quant à la complexité de l’article 4, son ambition sociale me paraît devoir être préservée.

En effet, si les commissions d’intervention font actuellement l’objet de plafonds spécifiques fixés à 20 euros par mois pour les personnes financièrement fragiles, ce montant, certes peu élevé, peut représenter beaucoup pour ceux qui ne perçoivent et ne créditent leur compte que de sommes tout à fait modestes.

C’est pourquoi je défendrai, dans quelques instants, un amendement de réécriture visant à mettre en place un sous-plafond pour ceux qui, parmi les bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte, présentent une situation financière particulièrement délicate.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 21, qui sera présenté par la commission ; à défaut, l’avis serait défavorable.