Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Article 4, amendement 4

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;

2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;

3° Sont ajoutés les mots : « proportionnels à leurs revenus fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

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