Intervention de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise deux objectifs.

Tout d’abord, il tend à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commissions sont plafonnées.

Ensuite, il vise à inscrire directement dans la loi des plafonds pour l’ensemble des citoyens et pour ceux qui sont en situation de fragilité financière.

Les plafonds actuels sont trop élevés. Il est donc proposé de diviser par deux les coûts pour l’ensemble des clients. Pour les plus précaires, les limites correspondent au quart des montants fixés pour l’ensemble des clients. Elles sont exprimées par mois, par an et par opération.