Intervention de Stéphane Sautarel

J’ai déjà en partie évoqué l’objet de cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur la version initiale de l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit, pour les bénéficiaires du droit au compte ou de l’offre spécifique, que l’ensemble des frais de gestion et des frais d’incident soient limités à un tiers des tarifs appliqués : un tel dispositif nous semble à la fois peu lisible et difficile à mettre en œuvre.

Ce dispositif apparaît, au demeurant, contestable sur le fond. En effet, une limitation des frais par mois apparaît contestable au regard des mécanismes existants, qui ne prévoient que des plafonds par opération, en particulier pour les frais de gestion, qui correspondent à des services rendus, comme je l’ai déjà indiqué.

Les auteurs de cet article souhaitaient éviter que les banques ne compensent une baisse de certains frais résultant du plafonnement par une hausse des frais non plafonnés. Nous partageons leur objectif.

En conséquence, outre quelques modifications d’ordre légistique, le présent amendement vise à proposer l’instauration d’un principe de plafonnement par opération des principaux frais bancaires, qu’il s’agisse de frais de gestion ou de frais d’incident, réservé aux bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte (DAC).