Intervention de Olivier Klein

Comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement du Gouvernement, le cadre juridique actuel permet d’atteindre ces objectifs. Il garantit une offre spécifique de frais de tenue de comptes – les frais d’incident sont déjà plafonnés –, laquelle peut se concilier avec le droit au compte.

En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.