Intervention de Rémi Féraud

Ces dispositions vont dans le même sens que celles que nous proposions. Peut-être sont-elles plus pertinentes, à ceci près qu’elles supposent un décret.

Notre débat prouve le volontarisme du Gouvernement en la matière… Si l’amendement de M. le rapporteur et cette proposition de loi dans son ensemble sont adoptés, j’espère qu’il fera preuve d’un peu plus d’énergie pour en assurer la mise en œuvre !