Intervention de Paul Toussaint Parigi

La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d’incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée.

C’est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de paiement pour l’ensemble des clients.

De plus, cet amendement tend à créer des plafonds spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière : ces limites représenteraient le quart des montants fixés pour l’ensemble des autres clients.