Intervention de Stéphane Sautarel

Nous avons débattu de ce point en commission, et je remercie M. Parigi d’avoir rectifié son amendement dans le sens que nous suggérions.

Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les obligations contradictoires pesant sur les établissements de crédit, qu’il s’agisse du droit au compte ou de la connaissance de leur clientèle.

Lorsqu’un établissement de crédit est désigné par la Banque de France pour ouvrir un compte au titre du DAC, il doit bien sûr agir dans les meilleurs délais. Cela étant, pour satisfaire à ses obligations de vigilance face au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ledit établissement doit parfois solliciter de nombreuses pièces justificatives, ce qui peut retarder l’ouverture du compte.

La Cour des comptes a relevé une réticence croissante, depuis 2018, des établissements de crédit à mettre en œuvre la procédure du DAC. Ils invoquent précisément, à cet égard, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les documents complémentaires demandés par la banque doivent en effet être transmis avant l’ouverture du compte.

Les dispositions proposées permettent de décaler la transmission de ces documents complémentaires après l’ouverture du compte, afin de réduire ses délais de création, mais toujours avant la première opération sur le compte. Elles répondent ainsi à une problématique bien identifiée tout en conservant un garde-fou réel.

Dès lors, la commission est favorable à cet amendement ainsi rectifié.