Intervention de Olivier Klein

Pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la réglementation européenne fixe un ensemble d’obligations aux établissements de crédit lors de l’entrée en relation avec un client.

Ces mesures de vérification peuvent faire l’objet d’un certain nombre de modulations, elles aussi prévues par le droit européen. Elles peuvent notamment conduire au différé de la vérification de l’identité du client. Seul le faible degré de risque de la clientèle saurait les justifier.

Cet amendement vise à aménager la procédure du droit au compte, afin de l’inscrire dans la catégorie de faible risque au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cet aménagement n’est absolument pas conforme au droit européen. Il ne respecte pas davantage, dans leur esprit, les recommandations du groupe d’action financière (Gafi).

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », toute personne est désormais en mesure d’activer la procédure dont il s’agit, même si elle dispose déjà d’un compte joint.

Cette évolution bénéficie, en particulier, à toute personne victime de violences conjugales et potentiellement cotitulaire d’un compte avec son conjoint maltraitant : elle lui permet de saisir directement la Banque de France pour activer le droit au compte dans une perspective d’émancipation.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.