Intervention de Patrick Chaize

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques la semaine dernière, est importante.

Très attendue de nos concitoyens, elle est aussi scrutée par nos homologues européens. C'est en effet la première fois, au sein de l'Union européenne, qu'un texte transversal dédié à la régulation de l'influence commerciale est examiné.

Certes, une grande partie des dispositions en vigueur en matière de protection des consommateurs, de concurrence ou encore de santé publique s'appliquent déjà : plutôt qu'un vide juridique, c'est un halo d'incertitudes qui entoure l'influence commerciale.

Les arnaques, les escroqueries et les dénonciations à répétition nous ont amenés à nous saisir de ce sujet ; j'espère que nos homologues européens feront de même.

Une nouvelle fois, les parlementaires français sont à l'avant-garde de la régulation de l'économie numérique et font preuve de justesse et créativité – nous en savons quelque chose au Sénat !

Cette proposition de loi est une pierre supplémentaire apportée à l'édifice d'une société numérique plus responsable, qui exploite pleinement les opportunités offertes par la numérisation de notre économie tout en protégeant les plus vulnérables et en évitant les abus, afin que ces mêmes opportunités profitent au plus grand nombre.

Je tiens à saluer la rapporteure de la commission des affaires économiques, , qui a su, dans un temps très contraint, mener à bien l'examen de cette proposition de loi. Nous avons démontré qu'au Sénat, nous travaillons sans préjugés ni idées reçues.

Le travail mené a permis des apports significatifs pour mieux protéger notre santé publique, mais aussi les consommateurs et les épargnants que nous sommes.

D'abord, ce texte allège ou supprime les interdictions et les encadrements injustifiés, trop stricts ou trop pénalisants pour notre développement économique. C'est le cas dans le domaine de l'alimentaire, mais aussi du commerce en ligne ou des crypto-actifs. La commission des affaires économiques est parvenue à un texte équilibré, qui ne freinera pas l'innovation de nos entreprises et de nos entrepreneurs du numérique. C'est une bonne chose.

Ensuite, la proposition de loi rappelle les règles applicables aux acteurs de l'influence commerciale et les responsabilise en faisant preuve de pédagogie. Autrement dit, les acteurs mal intentionnés qui ne respecteraient pas les règles n'auront plus d'excuses.

Je salue aussi les sanctions, particulièrement dissuasives, qui ont été adoptées dans la continuité des travaux de l'Assemblée nationale, ainsi que les interdictions supplémentaires qui ont été instaurées. Je pense notamment à l'interdiction de la promotion de l'abstention thérapeutique, des sachets de nicotine ou encore des abonnements à des pronostics de paris sportifs. Tout cela va dans le sens d'une meilleure protection collective.

Je suis sincèrement persuadé qu'il faut parfois savoir se montrer offensif pour obtenir des changements significatifs et durables, surtout en présence d'abus impunis. Mais je prêche ici des convaincus, comme en témoignent nos débats de la semaine dernière sur d'autres sujets en matière de numérique.

J'y insiste, cette proposition de loi est une pierre supplémentaire apportée à l'édification d'une société et d'une économie numériques plus responsables. Elle s'inscrit dans la continuité de nombreuses autres initiatives parlementaires visant à civiliser l'espace numérique.

Sans être exhaustifs, citons la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, celle du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, celle du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, celle du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ou encore celle du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, dite loi sur le cyberscore.

Demain, nous examinerons une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants et, la semaine prochaine, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Chers collègues, veillons à la cohérence des dispositions que nous adopterons dans ces différents textes.

Au milieu de toutes ces initiatives, j'attends avec impatience, madame la ministre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Si j'ai bien compris, ce texte ne devrait pas se limiter à adapter notre droit national aux règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques, mais constituer un véritable projet de loi programmatique. Vous l'aurez compris, nous, parlementaires, avons des choses à dire et des propositions à faire pour définir la stratégie numérique des années à venir.

Mon groupe votera ce texte important et attendu sur la régulation des pratiques commerciales des influenceurs.