Intervention de Laurence Rossignol

L'amendement n° 42, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ;

d) Les actifs numériques, à l'exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 du même code ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat, Mandelli et Grosperrin, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. Bascher, Mmes Goy-Chavent, Muller-Bronn et Dumont, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Chatillon, Mme Thomas, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, M. Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin et D. Laurent, Mmes F. Gerbaud et V. Boyer, M. Frassa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Lassarade, MM. Anglars et Belin et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'interaction avec des spécimens d'espèces non domestiques, par l'intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale.

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également interdites les mises en scène de spécimens d'espèces non domestiques, à des fins commerciales quelles qu'elles soient.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.