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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 9 mai 2023 à 14h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 B, amendement 26
Nathalie Delattre, présidente :L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Cardon, Tissot et Jomier, Mmes de La Gontrie et Le Houerou, MM. Magner, P. Joly et Féraud, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Stanzione et Temal et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l'image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion.
Les mécanismes d'exclusion prévus au présent paragraphe sont conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'utilisation des mécanismes d'exclusion prévus au présent paragraphe ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
Les contrats de promotion portant sur la promotion desdites boissons incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l'article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables en matière de publicité pour l'alcool et s'obligent à les respecter.
– Au 9° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l'article 2 B de la loi n° du visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
