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L'amendement n° 81, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
de l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la rapporteure.
Voir dans le contexte