Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le sénateur, je trouve votre amendement pertinent et utile, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, vous proposez de supprimer la disposition de l'article 3 qui qualifie d'acte non usuel la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant ; or le Gouvernement considère que la qualification d'actes usuels ou non usuels doit rester à l'appréciation du juge. Au cours de la discussion générale, j'ai dit à quel point il était difficile de dresser la liste de ce qui serait un acte usuel ou un acte non usuel.

En second lieu, vous souhaitez permettre aux parents, en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, de saisir le juge aux affaires familiales, y compris en référé, pour solliciter l'interdiction de diffuser tout contenu relatif à l'enfant. J'y suis favorable, parce que, dans un contexte d'exposition accrue de l'image des enfants, ce que nous déplorons tous, il me semble tout à fait important de rappeler que le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion d'images d'enfants.

Dans ces conditions, tout le monde l'a compris, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.