Intervention de Pierre Laurent

L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment du droit à l'image de l'enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l'obligation de lutter contre la diffusion publique d'images ou de vidéos d'enfants mineurs portant atteinte au droit à l'image de l'enfant et provenant d'un destinataire du service non titulaire de l'autorité parentale au sens de l'article 371-1 du même code.

« À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux titulaires de l'autorité parentale de porter à leur connaissance les cas de diffusion d'images ou de vidéos portant atteinte au droit à l'image de l'enfant. » ;

2° Aux a des 7°, 8° et 9° du I de l'article 6-4, après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ».

La parole est à Mme Mélanie Vogel.