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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 10 mai 2023 à 15h00
Respect du droit à l'image des enfants — Après l'article 5
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Le règlement Digital Services Act étant d'application directe, il n'est pas utile d'en dupliquer une disposition.
Madame la sénatrice Vogel, je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Mais se pose la question de l'opérationnalité et de l'effectivité de la norme législative. Et de ce point de vue, le compte n'y est pas.
Au demeurant, votre amendement vise spécifiquement les titulaires de l'autorité parentale. En pratique, comment les plateformes en ligne pourront-elles reconnaître que la notification est vraiment faite par un titulaire de l'autorité parentale ? Question sans réponse…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
