Intervention de Mélanie Vogel

J'aurais pu retirer mon amendement si j'avais eu la certitude de pouvoir le redéposer lors de l'examen d'un autre texte législatif sur le sujet. Mais là, je vais le maintenir.

D'abord, si cet amendement n'est pas tombé sous le coup de l'article 45 de la Constitution, c'est bien qu'il entre dans le champ de la présente proposition de loi.

Surtout, je déduis de la réponse de M. le garde des sceaux que ma proposition ne sera pas reprise dans le futur projet de loi.