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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Article 5, amendement 22
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 22, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découvert. »
La parole est à M. le rapporteur.
