Intervention de Annick Billon

L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel.

Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse.

Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médicale, les femmes sont systématiquement revues en consultation selon les recommandations de bonnes pratiques du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le nombre de rendez-vous est adapté à chaque situation, à l’appréciation du corps médical. Cet amendement vise à asseoir cette recommandation dans la loi.