Intervention de Colette Mélot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois après l’examen de ce texte en première lecture, le voici de nouveau soumis au vote de notre chambre.

Cette proposition de loi constitue une réponse aux nombreux scandales qui ont surgi depuis 2016, ainsi qu’aux dérives survenues dans certains centres dentaires dits low cost. En effet, pensant pouvoir bénéficier de soins à des tarifs compétitifs, plusieurs milliers de victimes ont été surfacturées, escroquées, voire mutilées.

Les centres de santé ont connu une forte expansion depuis 2009, grâce à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », qui a supprimé l’obligation d’agrément pour leur ouverture, la remplaçant par une simple déclaration de conformité.

Ce changement de procédure est intervenu pour pallier les difficultés que rencontraient certains Français pour payer leurs soins dentaires, ceux-ci devant aller se faire soigner à l’étranger, voire renoncer à être soignés.

Compte tenu des dérives constatées depuis lors, le texte que nous examinons réinstaure l’obligation d’agrément nécessaire à leur ouverture, et, plus largement, renforce le contrôle des centres de santé exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique.

De plus, le périmètre d’application des dispositions aux centres ayant une activité orthoptique a été étendu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé de ne délivrer qu’un agrément provisoire, qui ne deviendra définitif que lors de la transmission à l’ARS d’un dossier comprenant, notamment, les contrats de travail et les diplômes des professionnels du centre. À cette disposition, s’ajoute la possibilité d’une visite de conformité du centre.

Par ailleurs, l’instauration d’un comité médical au sein de chaque centre constitue l’une des mesures les plus intéressantes du texte. Chargé de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ce comité devra se réunir au moins une fois par trimestre. Il permettra aux professionnels d’échanger et de s’interroger régulièrement sur le respect des bonnes pratiques. Les comptes rendus de ces échanges devront être transmis à l’ARS.

Les obligations de transmission des comptes annuels et d’information en cas de suspension ou de fermeture de l’activité, de même que la publicité des éventuelles sanctions financières qu’instaure le texte, améliorent la transparence du fonctionnement des centres. Ainsi, l’ARS, le conseil départemental de l’ordre, l’assurance maladie, mais aussi les patients seront mieux informés.

L’ensemble des mesures proposées renforcera assurément les conditions d’ouverture et le contrôle de l’activité de ces centres. Surtout, le texte sécurisera la prise en charge, afin que nous ne découvrions plus que des patients sont victimes de mutilations au sein d’établissements censés être des lieux de soins.

Nous saluons l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de plusieurs articles, comme celui qui vise à prévenir les conflits d’intérêts ou celui qui aggrave le montant des sanctions financières prévues en cas de manquement à la qualité ou à la sécurité des soins, même si nous regrettons que des modifications parfois mineures aient été apportées au texte et aient retardé son adoption définitive.

Nous espérons aujourd’hui une adoption enfin conforme, pour résoudre dès que possible ces situations inacceptables. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.