Intervention de Raymonde Poncet Monge

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, des scandales sanitaires impliquant des centres de santé ont mis au jour des pratiques de maltraitance et de fraude à la sécurité sociale.

Au cœur de ces affaires se niche, encore et toujours, la recherche de profit, qui lèse les plus modestes et se pratique à la faveur d’un système de santé fonctionnant dorénavant à plusieurs vitesses. En effet, dans la majorité des cas de fraude, les fraudeurs ne sont pas les assurés. Ceux-ci sont plutôt les victimes.

En 2022, l’assurance maladie a détecté et relevé un montant de fraudes inédit, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, dont les trois quarts portaient sur des frais de santé, pour l’essentiel facturés à tort par des professionnels de santé.

De fait, l’instrumentalisation du modèle des centres de santé à des fins lucratives a été rendue possible par la raréfaction de l’offre de soins et par l’augmentation des inégalités d’accès aux soins dans les territoires.

Lors de la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré, monsieur le ministre de la santé et de la prévention : « Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins. »

Dans cette perspective, il convient d’améliorer la proximité de l’offre non lucrative pour que le « 100 % santé » ne se traduise pas par une offre de services à bas coût et, de fait, à basse qualité, créant un effet d’aubaine pour des acteurs attirés par une perspective de solvabilité et de gains rapides.

En vertu des améliorations déjà engrangées lors de la navette, le groupe écologiste se prononcera pour un vote conforme du texte que nous examinons. En effet, nous nous réjouissons que, par l’adoption en première lecture au Sénat de notre amendement, qui a été conservé, soit obligatoire la publication de la sanction financière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par le directeur général de l’agence régionale de santé sur le site de cette dernière.

L’adoption en deuxième lecture d’un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste à l’Assemblée nationale complète cette mesure, en rendant obligatoire la publication, par le directeur général de l’agence régionale de santé, des décisions de sanction financière sur le site des autorités sanitaires appropriées, qui se couple à une mise en demeure de l’organisme gestionnaire sanctionné de publier cette décision sur son site internet.

Ces mesures renforcent la transparence à l’égard des usagers, donc la protection de ces derniers.

L’agrément par l’ARS ayant été supprimé faute de moyens humains suffisants, nous saluons le rétablissement, à l’Assemblée nationale, de la mesure exigeant la production d’un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, de sorte que celles-ci soient en mesure de s’acquitter des nouvelles missions fixées par la proposition de loi. En effet, les moyens humains d’inspection-contrôle de l’État et des organismes d’assurance maladie s’étant raréfiés au fil des ans, il convient de les rétablir, puis de les augmenter.

Enfin, nous saluons le travail effectué par la majorité des centres de santé, loin des affaires qui expliquent cette proposition de loi. La lucrativité est antinomique avec le modèle social et économique des centres de santé, qui s’inscrit dans un projet collectif.

L’une de nos priorités est de favoriser l’accessibilité financière et géographique aux soins. Si les centres de santé demeurent des piliers de l’accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux, il est intolérable que leur forme associative soit détournée.

Afin de contrer ces pratiques frauduleuses, et malgré quelques réserves, que nous avons déjà exprimées lors de la première lecture, le groupe écologiste votera cette proposition de loi.