Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 9 mai 2023 à 14h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 1er bis

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique

Section 1

Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services

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