Intervention de Amel Gacquerre

Réunion du 9 mai 2023 à 14h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 A

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

Les précisions rédactionnelles suggérées ne sont pas nécessaires : elles reviennent à indiquer que le contournement de la loi est interdit.

Par ailleurs, les sanctions applicables aux influenceurs, différenciées selon les infractions commises, sont bien précisées dans cette proposition de loi.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

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