Intervention de Olivia Grégoire

Le présent amendement tend à modifier la rédaction actuelle de l’article 2 B afin de le recentrer sur des obligations nouvelles relatives à la seule l’influence commerciale et d’en exclure les mentions d’interdictions déjà existantes.

En effet, les alinéas qui ne font que rappeler des dispositions déjà applicables à droit constant aux influenceurs, puisque déjà applicables à la publicité dans son ensemble, ont leur place à l’article 2 A. Les inscrire une nouvelle fois à l’article 2 B, en prévoyant une sanction spéciale, introduit un risque constitutionnel de non bis in idem.

Il est en revanche nécessaire de préciser le régime de sanction qui sera applicable en cas de manquement aux dispositions nouvelles prévues par l’article 2 B qui concernent l’interdiction de faire la promotion des actifs numériques.

Le Gouvernement propose donc d’appliquer le régime de sanction de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation pour des manquements du même type.