Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir et Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Frassa, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mmes Garriaud-Maylam, Deseyne, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme Richer, MM. Chatillon, Mouiller et Perrin, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Levi et Belin, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Canayer, Bellurot et Micouleau, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Darnaud, Saury, Charon et Bouchet, Mmes Gruny, Drexler et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical.

La parole est à M. François Bonhomme.