Intervention de Olivia Grégoire

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique, rappelés à l’article 2 B du présent texte.

Je partage l’avis de la rapporteure, à la virgule près : toute publicité trompeuse, toute promotion d’un usage détourné d’un médicament ou dispositif médical est déjà interdite au titre des deux articles que je viens de mentionner.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 1 rectifié ter, 4, 2 rectifié bis et 32.