Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 B, amendement 73

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 73, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 320-1

par la référence :

L. 320-6

La parole est à Mme la rapporteure.

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