Séance en hémicycle du 9 mai 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 43, au sein de l’article 2 B.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er, la promotion de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, ou sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. Les modalités d’application sont précisées par un décret détaillant notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés et les exceptions à cette interdiction pour tout ou partie des denrées mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement vise à lutter contre la promotion de la malbouffe. Nous considérons qu’il s’agit d’une priorité, alors que 17 % des enfants âgés de 6 à 17 ans souffrent d’obésité.

Même l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous le rappelle : l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeure. Le marketing digital constitue un nouveau défi de santé publique contre lequel il nous faut lutter d’urgence.

C’est la raison pour laquelle nous voulons interdire la promotion des produits trop sucrés, trop salés ou trop gras.

Plus largement, il me semble que nous devrions réfléchir à la publicité en direction des jeunes enfants dans son ensemble.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Par cet amendement, nous souhaitons interdire aux influenceurs la promotion des produits alimentaires et boissons trop riches en sucres, en sel ou en matières grasses. Seraient exemptés de cette interdiction les produits de qualité labellisés, afin – bien évidemment – de ne pas pénaliser les produits de nos terroirs.

Les mentions obligatoires prévues à l’article 2 C pour intégrer une information à caractère sanitaire dans la promotion de ces produits de mauvaise qualité nutritionnelle semblaient déjà insuffisantes – elles ont d’ailleurs été supprimées en commission. Une interdiction stricte apparaît d’autant plus nécessaire.

Face à l’arsenal de communication des industries agroalimentaires, les pouvoirs publics ne se battent pas à armes égales. Les messages sanitaires inscrits au bas des publicités indiquant qu’il faut manger cinq fruits et légumes par jour ou bien qu’il faut manger et bouger manquent de visibilité. Force est de constater qu’ils échouent à provoquer un changement de comportement.

Il y a pourtant urgence à agir plus fortement, alors que notre pays compte 4 millions de personnes diabétiques et que 47 % de la population française est en surpoids, dont 17 % d’obèses.

Des travaux scientifiques montrent ainsi que la consommation d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle augmente de 61 % les risques de maladies cardiovasculaires, de 40 % le syndrome métabolique et de plus de 60 % le risque d’obésité chez l’homme.

Toutes ces maladies chroniques coûtent plus de 55 milliards d’euros par an, alors que le chiffre d’affaires annuel de l’agroalimentaire est de 166 milliards d’euros.

On voit bien que se pose ici une question de santé publique, dont on ne peut s’affranchir au nom du profit de quelques filières, notamment dans l’agroalimentaire. Il faut tenir compte de toutes ces externalités négatives qui sont à la charge de la société.

L’amendement n° 34, présenté par M. Cardon, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Angèle Préville.

L’article 2 B prévoit un cadre d’interdiction en matière de publicité dans certains secteurs.

La question du marketing et de la publicité ciblant les enfants sur les réseaux sociaux mérite qu’on en mesure bien les effets en matière de santé publique, d’autant que les mécanismes d’autorégulation fonctionnent mal sur ces médias.

Or, à l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux ; ce taux passe à plus de 70 % pour les adolescents à partir de 12 ans. Les jeunes sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires promus par les influenceurs pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Ces boissons et aliments contribuent fortement au développement de l’obésité et favorisent des maladies chroniques comme le diabète de type 2 ou encore certains cancers.

En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.

À la question de savoir si l’on peut avoir des règles de publicité spécifiques pour l’influence commerciale, la réponse est bien évidemment positive. La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, avait encadré la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

C’est vrai !

Désormais, le temps que les enfants passent devant un ordinateur et sur internet dépasse largement celui qu’ils passent à regarder la télévision. Nous devons donc adapter les règles de publicité ciblant les enfants sur les réseaux sociaux.

Notre amendement vise ainsi à interdire explicitement la promotion par les influenceurs de boissons et produits alimentaires trop sucrés, trop gras ou trop salés à destination des enfants de moins de 16 ans.

J’ajoute, à la suite de mon collègue, que cette interdiction ne concernerait bien évidemment pas les produits de qualité et de terroir, qu’il s’agisse du label rouge, des produits bio ou des produits de la ferme.

J’y insiste : nous sommes face à un fléau, à un phénomène en progression : l’obésité chez les enfants se développe, ainsi que le diabète de type 2.

Veuillez conclure, chère collègue.

Nous devons faire preuve d’une vigilance absolue sur le sujet.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Cardon, Tissot et Jomier, Mmes de La Gontrie et Le Houerou, MM. Magner, P. Joly et Féraud, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Stanzione et Temal et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.

Les mécanismes d’exclusion prévus au présent paragraphe sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des mécanismes d’exclusion prévus au présent paragraphe ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Les contrats de promotion portant sur la promotion desdites boissons incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables en matière de publicité pour l’alcool et s’obligent à les respecter.

…. – Au 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l’article 2 B de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Selon l’OMS et diverses études internationales, il existe un lien entre publicité en faveur de l’alcool sur les réseaux sociaux et consommation, voire augmentation de la consommation d’alcool chez les adolescents et les jeunes adultes.

Si la publicité pour l’alcool a été autorisée sur les services de communication en ligne en 2009, c’était avant l’apparition d’Instagram, de Snapchat ou encore de TikTok, plateformes utilisées le plus souvent par les mineurs. Il convient donc d’adapter la loi Évin, qui avait pour objet de renforcer la protection de la santé des jeunes.

Les mineurs sont largement confrontés à ces publicités. L’association Addictions France a d’ailleurs relevé en dix-huit mois plusieurs milliers de contenus en faveur de l’alcool, émis par des influenceurs.

Cet amendement vise à mettre en place un système en ligne permettant d’exclure l’audience mineure des publicités pour l’alcool sur le modèle de ce qui est prévu pour les jeux d’argent et de hasard à l’article 2 B de la présente proposition de loi.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi relatives aux boissons définies aux 3°, 4° et 5° du L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

…. – Au 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, » sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l’article 2 B de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souscrivons à l’objet de ces amendements, qui visent à renforcer la protection de la santé publique et la lutte contre l’obésité.

Toutefois, les interdictions proposées semblent disproportionnées, dans la mesure où il n’existe pas de telles interdictions pour les autres canaux publicitaires. L’adoption de ces dispositions créerait une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée.

Les amendements n° 43 et 10 visent à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de seuils à partir desquels des boissons et produits alimentaires seraient considérés comme trop gras, trop sucrés ou trop salés. Ils reviennent donc à créer en droit de nouvelles catégories d’aliments, ce qui n’est pas souhaitable. J’y insiste : il ne faudrait pas que l’examen de cette proposition de loi conduise à complexifier le droit existant.

Les dispositions de l’amendement n° 34 risquent d’être inapplicables en raison des difficultés d’identification de l’audience d’un influenceur. En effet, comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’article 1er, cette audience dépasse largement le champ des seuls abonnés, d’autant que la passivité des responsables des plateformes concernées et la facilité de contournement des mécanismes de vérification d’âge rendent l’identification des internautes de moins de 16 ans encore plus complexe.

L’amendement n° 26 rectifié bis vise à appliquer à la promotion de boissons alcooliques ainsi qu’à celle de boissons non alcooliques, mais commercialisées sous le nom d’une marque d’alcool, l’encadrement prévu pour la promotion des jeux d’argent et de hasard, à savoir leur autorisation sur les seules plateformes en ligne disposant d’un mécanisme d’exclusion des personnes mineures et affichant un bandeau mentionnant l’interdiction aux jeunes âgés de moins de 18 ans.

Comme vous le savez, la loi Évin autorise la publicité pour l’alcool sur les services de communication en ligne, dont les réseaux sociaux. La commission s’est exprimée en faveur du maintien du cadre légal existant, car l’objet de cette proposition de loi n’est pas de faire évoluer la loi Évin, mais de faire respecter les règles existantes et de mieux les faire connaître.

Pour faciliter le travail de régulation des contenus frauduleux, la commission a attribué aux associations luttant contre l’alcoolisme, telles qu’Addictions France, le statut de signaleurs de confiance : il s’agit là d’une première étape indispensable pour faire respecter les dispositions de la loi Évin.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris bien évidemment aux propos de la rapporteure, en stricte cohérence avec la position que j’ai défendue lors des débats que nous avons eus cet après-midi.

J’ajoute toutefois, quitte à me répéter, que l’inscription de la moindre rupture d’égalité dans le texte risque d’entraîner la censure de tout ou partie de cette proposition de loi, alors même que la représentation nationale souhaite son adoption.

L’un des amendements présentés vise notamment à exempter les produits de qualité de l’interdiction de publicité, ce qui est contraire aux règles européennes.

Par ailleurs, une telle mesure nous ferait entrer dans des débats aux arguments très sibyllins : on interdirait la publicité d’un certain nombre de produits, mais pas de ceux du terroir ; on ne pourrait promouvoir les bonbons, mais on pourrait promouvoir la raclette, alors que le risque nutritionnel de ce plat, que j’apprécie, est réel compte tenu de sa teneur en matières grasses.

Imaginez que ces dispositions s’appliquent sur un site classique – je ne parle pas d’un réseau social. On pourrait alors y trouver une vidéo en ligne débutant par une publicité pour des bonbons très sucrés et très industriels avant l’apparition d’un influenceur, qui n’aurait pas le droit de promouvoir ces bonbons ni même de montrer qu’il les consomme. Celui-ci serait ensuite interrompu par une nouvelle publicité sur ces mêmes produits, avant de revenir à l’écran, toujours sous les mêmes contraintes…

Au-delà de son côté kafkaïen, cette situation manque de cohérence et induit une rupture d’égalité. Ce qui est autorisé en matière de publicité sur un support digital doit aussi l’être pour les influenceurs commerciaux, dans les mêmes limites.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il ne s’agit pas de défendre des principes farfelus, mais d’éviter une rupture d’égalité entre différents canaux diffusant les mêmes contenus.

Encore une fois, la légitimité de vos réflexions en matière de santé publique n’est pas en cause. Il me semble simplement que vos propositions n’empruntent pas le bon véhicule législatif : avis défavorable à l’ensemble des amendements.

La démonstration est convaincante !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Le débat est quelque peu complexe : nous faisons des propositions pour encadrer une nouvelle activité économique dont on nous dit qu’elles sont légitimes et qu’elles ont le mérite de poser le débat, mais qu’elles ne viennent pas au bon moment en ce qu’elles risqueraient de provoquer une rupture d’égalité.

Toutefois, puisque nos propositions sont toutes légitimes, qu’il s’agisse du trop sucré ou du trop salé, de la chirurgie esthétique, des jeux d’argent ou de la cryptomonnaie, le mieux est sans doute que nous finissions l’examen de ce texte et que nous travaillions à encadrer la publicité de manière plus large.

Tout à fait !

Il semble que nous soyons tous d’accord et que toutes les questions soient bonnes, des produits destinés aux enfants aux paris sportifs.

Votons ce texte qui marquerait une première étape vers davantage d’encadrement, puis travaillons ensemble pour que le débat politique de fond qui existe sur la publicité dans son ensemble prenne forme. Comme toutes nos propositions semblent légitimes, nous devrions pouvoir rapidement nous mettre d’accord pour voter un texte collectif !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments.

Toutefois, l’audience ne sera pas la même si la promotion est faite par le biais d’une publicité ou par celui d’un influenceur.

Par ailleurs, la loi Gattolin interdit la publicité de ce type de produits dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse. Dès lors qu’un influenceur compte des jeunes parmi ses followers, on entre bien dans ledit cadre, me semble-t-il.

Il va bien falloir parvenir à cadrer tout cela ! On recense 150 000 influenceuses et influenceurs en France qui comptent des centaines de milliers, voire des millions de followers. Ils exercent une influence colossale sur nos jeunes. Nous devons nous emparer du sujet.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la ministre, ce qui est kafkaïen, c’est dépenser des dizaines de milliards d’euros pour traiter des maladies chroniques que contribue à déclencher la publicité pour des aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés. Il va falloir prendre le taureau par les cornes.

M. Laurent Burgoa. Pas vous !

M. Daniel Salmon. Rassurez-vous, ce n’est pas la corrida : le taureau sera sauvé !

Il faudra traiter l’encadrement de la publicité de manière générale.

La présente proposition de loi porte sur les influenceurs. Or nous savons que le public auquel s’adressent les réseaux sociaux est très vulnérable, souvent issu de milieux défavorisés et comptant beaucoup d’enfants.

Il suffit d’aller dans les départements d’outre-mer pour constater les dégâts de l’obésité, les dégâts que provoque la publicité pour tous ces produits, cette malbouffe qui détruit la santé de nombreuses personnes qui resteront dans cet état pendant des années et des années.

On peut toujours dire qu’il n’y a pas d’épidémie d’obésité, les statistiques sont très claires : les personnes en surpoids, notamment les enfants obèses, sont de plus en plus nombreuses. Il s’agit d’un vrai sujet de société : si l’on choisit de privilégier l’intérêt économique, la charge des coûts induits pèsera sur les contribuables.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je ne veux pas laisser sans réponse l’exégèse que le sénateur Salmon vient de faire de mes propos.

Tout d’abord, si l’on mentionne la boulimie, il faudrait aussi prendre en compte tous les autres troubles alimentaires, notamment l’anorexie. Nous sommes en train de dévoyer le débat pour le faire porter sur un sujet de santé publique, mais je ne suis pas certaine que les troubles alimentaires soient nés avec les réseaux sociaux.

Ils les ont amplifiés !

Monsieur Gay, c’est sans doute une faille, mais j’ai l’habitude de dire ce que je pense. Dès lors, quand les positions exprimées sont légitimes, je me permets de le signaler.

Vos amendements soulèvent des débats légitimes, que nous avons eus à l’Assemblée nationale. Si vous avez la volonté de porter ces sujets ensemble, il faudrait le faire au travers d’une proposition de loi sur la publicité en général et non d’un texte portant sur l’influence commerciale.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est dommage de rendre les influenceurs coupables de maux que nous connaissons depuis très longtemps. Veillons donc à ne pas stigmatiser systématiquement les influenceurs.

On peut tout de même s’interroger…

Mes chers collègues, j’entends et je respecte ce que vous dites, mais stigmatiser tous les influenceurs n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Il s’agit de rappeler l’existence d’un cadre légal qu’ils doivent respecter.

La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.

M. Rémi Cardon. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres, puisque j’ai bien compris que M. Gay souhaitait lancer une proposition de loi transpartisane sur la publicité.

Le marché du marketing d’influence est en plein développement avec un taux de croissance de 20 %, soit plus de 15 milliards d’euros en 2022. En outre, chaque Français passe environ une heure cinquante par jour sur les réseaux sociaux, soit plus de temps que devant la télévision, comme différentes études le montrent.

Enfin, un tiers des Français déclare suivre des créateurs : 63 % de ces personnes ont entre 18 et 34 ans, 61 % d’entre elles éprouvent de la sympathie pour les influenceurs, 43 % nourrissent pour eux un sentiment de confiance et 41 % éprouvent de l’admiration à leur égard.

Tout cela doit nous inciter à agir dès à présent. Nous ne devons pas attendre que ce marché explose, alors qu’il est déjà en pleine croissance. Il me semblait que l’examen de ce texte devait nous permettre d’éviter les dérives sur l’influence commerciale. En réalité, dès l’instant où nous touchons à un sujet, nous nous heurtons à la peur de trop réguler le marché ou d’aller trop loin. Le débat de ce soir est une vraie déception.

Allez au bout de votre pensée, interdisez les réseaux sociaux !

Je mets aux voix l’amendement n° 43.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Puisque la ministre nous y invite, parlons aussi d’anorexie et de maigreur, voire de minceur, mais c’est un peu différent.

Cet amendement tend à étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet amincissant supposé. Entre notamment dans le champ de cette interdiction la promotion de crèmes, de pilules ou encore de thés amincissants.

La promotion de ces produits contribue en effet à propager des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes et des hommes et peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique des adolescents.

Cette injonction à la maigreur, très présente sur les réseaux sociaux, engendre une pression qui peut être difficile à gérer pour des jeunes en pleine construction, dans une période de grande vulnérabilité quant à l’estime de soi et surtout quant à l’image qu’ils ont d’eux-mêmes.

Chez certains adolescents, cela peut aboutir à l’apparition de troubles alimentaires tels que la boulimie ou l’anorexie.

Bien que des règles sur l’interdiction de la publicité mensongère figurent déjà dans le code de la consommation, il apparaît essentiel de prévoir une interdiction stricte dans ce domaine. Mettons un point d’honneur à défendre les mineurs surexposés au culte du corps sur les réseaux sociaux.

Bien entendu, tout cela est multifactoriel. Je ne dis pas que seuls les influenceurs sont responsables de ce culte de l’image ; celui-ci est présent partout dans notre société. Mais nous avons tous conscience qu’avec eux, c’est une marche supplémentaire qui est gravie, et une marche très dangereuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr, ce sujet est important, et très débattu sur les réseaux sociaux. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l’amendement n° 1 rectifié ter, que nous avons voté tout à l’heure, interdisant « toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati, Brisson, Houpert, Pellevat, J.P. Vogel et Saury et Mmes Dumont, Procaccia et Del Fabro, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

promotion

insérer le mot :

commerciale

La parole est à M. Max Brisson.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rédactionnel n’est pas nécessaire, car le texte fait déjà explicitement référence aux influenceurs commerciaux. Dans le cas de la diffusion de messages de lutte contre le tabagisme, que vous mentionnez, à juste titre, il n’y a pas de doute non plus. S’il n’y a pas d’intention de rémunération ou de contrepartie, ce n’est pas de l’influence commerciale, et cela ne relève donc pas de ce texte.

Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la publicité pour les campagnes d’information dites institutionnelles – par exemple pour encourager la vaccination – est autorisée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

de prestation de pronostics sportifs

par les mots :

en faveur d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, sous peine de l’amende qui est prévue par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’alinéa 14 de l’article 2 B.

Il vise à préciser que l’interdiction portera sur la promotion d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs. De plus, il tend à prévoir, en cas d’infraction aux dispositions de l’alinéa 14, un régime de sanctions adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires déjà prévu par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui ne remet pas en question l’interdiction, votée la semaine dernière, de la promotion des abonnements à des paris sportifs. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern et Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de La Provôté, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mmes Devésa et Di Folco, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Ract-Madoux, M. Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Cet amendement vise à réaffirmer que la promotion par les influenceurs commerciaux de retransmissions illicites des contenus sportifs est interdite. Il se rapproche du précédent amendement, que nous avons d’ailleurs adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 3 rectifié.

Retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Bellurot, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 30 est présenté par MM. Durain et Cardon, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 13.

Les travaux conjoints de l’Assemblée nationale et du Sénat ont permis de se pencher sur plusieurs produits ou services particulièrement dangereux ou nocifs, comme les jeux d’argent et de hasard – on vient de le voir. On en connaît les effets : dépression, anxiété, culpabilité, solitude, isolement, perte d’estime de soi, parfois même le suicide. Ces jeux de hasard et d’argent ont donc un impact bien réel sur la vie des gens, souvent les plus fragiles : jeunes, personnes précaires et jeunes adultes.

D’après une étude canadienne réalisée à l’échelon mondial, on a observé entre 2014 et 2019 une augmentation significative du jeu dit excessif. Cette pratique, qui ne concernait que 0, 8 % des joueurs en 2014, en touche désormais 1, 6 %. La proportion a doublé.

Nous faisons face à un véritable problème de société, et cette proposition de loi contient déjà plusieurs mesures à ce sujet. Elle interdit la promotion des prestations de pronostics sportifs et impose la présence d’un bandeau informatif pour les jeux d’argent et de hasard. Elle oblige aussi à réserver la promotion de ces pratiques aux seules plateformes permettant d’exclure effectivement les mineurs.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Toutefois, elles se concentrent presque exclusivement sur les mineurs. Si cette population vulnérable, influençable, doit être protégée, nous souhaitons aussi protéger les adultes, qui peuvent être influencés en faveur de jeux addictifs susceptibles de les ruiner.

Nous vous proposons donc une mesure simple : l’interdiction de toute pratique de promotion par les influenceurs de jeux d’argent, de hasard, ou de jeux vidéo ou assimilés. Cet amendement ne perturberait pas l’écosystème économique des influenceurs, mais aurait un impact réel sur la protection de leur public face à des pratiques particulièrement nocives.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 30.

Notre amendement vise à réintégrer l’interdiction de la promotion des jeux d’argent et de hasard par les personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Il tend aussi à élargir cette mesure aux jeux d’argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéo pour échapper à cette réglementation.

Dans l’histoire récente du jeu vidéo, il y a toujours eu une difficulté pour catégoriser le jeu dans son rapport à l’argent. J’avais réalisé une mission il y a quelques années pour la ministre Axelle Lemaire, avec un autre parlementaire, pour le développement de l’activité compétitive du jeu vidéo. Depuis lors, les ministères de l’intérieur et des finances ont essayé de faire la part entre ce qui relève du gaming – le jeu – et ce qui relève du gambling – le jeu d’argent. Cette frontière ténue, nous avons réussi à la maintenir étanche.

Mais voilà qu’un certain nombre de jeux vidéo prennent la forme de jeux d’argent – et que des jeux d’argent prennent la forme de jeux vidéo. Cela induit en confusion un certain nombre de jeunes.

Près de 35 % des 15-17 ans étaient joueurs en 2021. C’est une pratique illégale, qui comporte également des risques pour la santé mentale de ces jeunes. Elle est encouragée par des publicités, mais aussi par des influenceurs, dont on connaît le pouvoir de conviction sur ces consommateurs.

Il nous semble donc très important d’opérer une distinction entre le jeu vidéo et le jeu d’argent qui se camoufle sous un jeu vidéo.

Certes, il y a des opportunités de développement technologique, avec des réussites commerciales possibles, et de belles entreprises cherchent à se développer dans notre pays. Mais tenir les enfants et les plus jeunes à distance du jeu d’argent me paraît nécessaire à la fois pour ces personnes et pour le jeu vidéo lui-même.

L’amendement n° 73, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 320-1

par la référence :

L. 320-6

La parole est à Mme la rapporteure.

C’est un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

II.- Alinéa 18

Supprimer les mots :

et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’amendement n° COM-87, adopté lors de l’examen du texte en commission.

En effet, ces dispositions assujettissent les jeux vidéo, aujourd’hui soumis à une réglementation propre, aux obligations relatives aux jeux d’argent et de hasard définies à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Cette assimilation est contradictoire avec l’objectif de sécuriser le développement du jeu vidéo.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement des dispositions en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui sera présenté demain matin en conseil des ministres.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 13, 30 et 64 ?

À l’interdiction générale de la promotion des jeux d’argent et de hasard, nous avons préféré, depuis le début de l’examen de ce texte, un encadrement. C’est pourquoi il est prévu d’autoriser de telles promotions sur les plateformes en ligne pouvant exclure les internautes mineurs et à condition d’afficher un bandeau « interdit aux moins de 18 ans ». Le dispositif d’encadrement a ainsi été largement renforcé en commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 13 et 30.

En ce qui concerne la suppression des références aux jeux vidéo, prévue par l’amendement n° 64, la commission émet, là encore, un avis de sagesse. C’est un sujet important, mais l’introduction, pour la première fois en droit, d’une nouvelle catégorie juridique, qui devrait faire l’objet d’une loi spécifique, semble risquée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, 30 et 73 ?

Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 13 et 30. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 73.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication.

Je veux m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement.

La ministre nous dit qu’il faudra prendre des mesures, mais pas tout de suite, car une nouvelle loi arrive. C’était tout de même l’occasion de définir un principe et d’affirmer que des jeux d’argent qui se camoufleraient sous la forme d’un jeu vidéo ne sont pas les bienvenus et que ce ne serait pas une bonne chose pour notre jeunesse que des influenceurs puissent en faire la promotion.

D’autres sujets nous ont interpellés dans l’histoire récente du jeu vidéo, comme les loot boxes. Il existe toujours une tentation, à la marge du jeu vidéo, d’essayer de faire un peu de cash. Il nous paraît donc malheureux que l’on puisse encore entretenir cette ambiguïté. Je suis certes un fervent soutien de notre industrie du jeu vidéo. On voit bien les possibilités de développement qu’offrent le Web3 et les jetons non fongibles, ou NFT, et nous sommes heureux que la France puisse être considérée comme un leader dans le secteur.

Mais cette ambiguïté ne bénéficiera pas aux jeux vidéo et elle n’est pas à l’honneur de ceux qui avancent masqués. Je n’ai pas envie d’interdire telle ou telle politique et je pense que l’amendement qui avait été adopté la semaine dernière en commission aurait pu être soutenu par le Gouvernement. En quoi ceux qui développent des jeux qui sont à la frontière des jeux d’argent auraient-ils besoin de faire de l’influence auprès des mineurs ?

Je pense vraiment qu’il faut conserver le dispositif voté la semaine dernière, en le modifiant pour adapter la législation le moment venu. Alors que tout le monde veut protéger les mineurs sur internet, il paraît curieux que nous tergiversions ce soir…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 30.

Je mets aux voix l’amendement n° 73.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans.

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’article 1er bis de la proposition de loi actualise la loi du 19 octobre 2000 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. L’article 2 B interdit aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de plusieurs produits ou services auprès de tout public, en plus du blocage de la promotion de produits et services interdits aux mineurs. Le présent amendement vise également à interdire la promotion de ces produits et services par des mineurs, en particulier des mineurs de 16 et 18 ans.

On peut penser en particulier aux paris sportifs, qui comportent de vrais risques d’addiction et sont normalement interdits aux mineurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement revient à inscrire dans cette proposition de loi qu’il est interdit de faire la promotion de ce qui est déjà interdit par la loi. Cette précision n’étant pas nécessaire, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les infractions aux dispositions du présent III sont passibles de l’amende prévue à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

II. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le présent amendement vise à prévoir, en cas d’infraction aux dispositions du III de l’article 2 B, un régime de sanctions adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires prévu par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

Il tend par ailleurs à supprimer les alinéas 21 et 22 de cet article, dans une optique de coordination avec les dispositions proposées par le présent amendement et les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 4 à 13, d’une part, et 14, d’autre part, de l’article 2 B.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

par le mot :

alinéa

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L. 6323-6. »

III. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du dernier alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des travaux conduits par notre collègue Martin Lévrier, avec Frédérique Puissat et Corinne Féret, sur le compte personnel de formation (CPF).

Il vise à compléter la modification introduite en commission qui tendait à interdire toute offre promotionnelle ou vente d’un bien conditionnée à l’inscription à une formation via le CPF.

Au-delà des dispositions existantes, il semble opportun de prévoir expressément une interdiction de vente d’offres promotionnelles ou de rétributions en échange d’une inscription à une action de formation.

L’amendement n° 81, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 70 et 14.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

L’amendement n° 81 tend à apporter une précision juridique.

Je rappelle que l’interdiction des offres promotionnelles en échange d’une inscription à une formation professionnelle a fait l’unanimité en commission. L’amendement n° 14 vise à préciser la rédaction sans modifier l’objectif visé, tout en appliquant à cette interdiction le même régime de sanctions que celui qui est prévu pour l’interdiction des prospections commerciales auprès des titulaires d’un CPF. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70, qui vise à supprimer le régime de sanctions qu’elle a adopté et qui est cohérent avec les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Je vous propose d’adopter l’amendement n° 81, qui fait figure de compromis puisqu’il maintient, par principe, le régime de sanctions adopté en commission, sous réserve des sanctions déjà prévues par le code de la consommation et par le code de la sécurité intérieure.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 et 81 ?

Je rappelle que l’interdiction des offres promotionnelles en échange d’une inscription à une formation professionnelle a fait l’unanimité en commission.

L’amendement n° 14 vise à préciser la rédaction sans modifier l’objectif visé, tout en appliquant à cette interdiction le même régime de sanctions que celui qui est prévu pour l’interdiction des prospections commerciales auprès des titulaires d’un CPF. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70, qui supprime le régime de sanctions qu’elle a adopté, et qui est cohérent avec les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Je vous propose d’adopter l’amendement n° 81, qui fait figure de compromis puisqu’il maintient, par principe, le régime de sanctions adopté en commission, sous réserve des sanctions déjà prévues par le code de la consommation et par le code de la sécurité intérieure.

C’est assez rare pour être souligné : le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 14, ainsi que sur l’amendement n° 81 !

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 et 81 ?

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

C’est assez rare pour être souligné : le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 14, ainsi que sur l’amendement n° 81 !

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

L’amendement n° 45, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée d’un mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros.

La parole est à M. Fabien Gay.

Comme pour les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies, cet amendement vise à prévoir l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, d’apposer pour une durée d’un mois une bannière de prévention sur les comptes de réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi.

S’il est vrai que le juge peut déjà ordonner à un opérateur condamné en raison de certains manquements de communiquer sur cette condamnation par tout moyen, voire d’ordonner à un tiers, par exemple le fournisseur de services de communication publique, de publier la condamnation en cas de carence, nous pensons que notre amendement aura un effet de sensibilisation plus fort.

L’amendement n° 45, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée d’un mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros.

La parole est à M. Fabien Gay.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies, cet amendement vise à prévoir l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, d’apposer pour une durée d’un mois une bannière de prévention sur les comptes de réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi.

S’il est vrai que le juge peut déjà ordonner à un opérateur condamné en raison de certains manquements de communiquer sur cette condamnation par tout moyen, voire d’ordonner à un tiers, par exemple le fournisseur de services de communication publique, de publier la condamnation en cas de carence, nous pensons que notre amendement aura un effet de sensibilisation plus fort.

Cet amendement s’inscrit dans la logique consistant à pointer du doigt ceux qui n’ont pas respecté le cadre légal fixé par le Gouvernement. La DGCCRF a annoncé la semaine dernière qu’une première liste de trente influenceurs condamnés pour des infractions au code de la consommation serait rendue publique.

Si les infractions sont bien commises à titre individuel, l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer une activité commerciale avant de sanctionner les individus. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement s’inscrit dans la logique consistant à pointer du doigt ceux qui n’ont pas respecté le cadre légal fixé par le Gouvernement. La DGCCRF a annoncé la semaine dernière qu’une première liste de trente influenceurs condamnés pour des infractions au code de la consommation serait rendue publique.

Si les infractions sont bien commises à titre individuel, l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer une activité commerciale avant de sanctionner les individus. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Même avis.

Le but de la loi est d’encadrer, de fixer des règles, de poser une limite et de prévoir une sanction. S’il n’y a pas de sanction, inutile de faire une loi… Or c’est bien d’une proposition de loi que nous débattons.

Mentionner que tel ou tel influenceur n’a pas respecté la loi ne devrait pas faire problème. Si un restaurant est fermé pour cause de manquement à l’hygiène, il peut arriver qu’un panneau mentionne la cause de sa fermeture. Même chose pour un établissement recevant du public qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de nuisances sonores : le tribunal ordonne la fermeture et fait apposer un panneau expliquant pourquoi l’établissement est fermé.

Il ne paraît donc pas farfelu, alors que nous posons des règles, et alors que Bruno Le Maire a indiqué que plusieurs dizaines d’influenceurs et influenceuses ont été contrôlés et que trente infractions ont été constatées, d’alerter le public, notamment jeune, en signalant celles et ceux qui n’ont pas respecté ces règles que nous nous sommes données. Ce n’est quand même pas farfelu !

Cette règle peut ne s’appliquer qu’au bout d’un processus de sanction, aussi. Par exemple, nous pourrions prévoir qu’un influenceur ne soit ainsi dénoncé que s’il enfreint la loi plusieurs fois. Cela le frappera au portefeuille, parce que ses abonnés sauront à quoi s’en tenir. Cela me semble opportun.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 45.

Le but de la loi est d’encadrer, de fixer des règles, de poser une limite et de prévoir une sanction. S’il n’y a pas de sanction, inutile de faire une loi… Or c’est bien d’une proposition de loi que nous débattons.

Mentionner que tel ou tel influenceur n’a pas respecté la loi ne devrait pas faire problème. Si un restaurant est fermé pour cause de manquement à l’hygiène, il peut arriver qu’un panneau mentionne la cause de sa fermeture. Même chose pour un établissement recevant du public qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de nuisances sonores : le tribunal ordonne la fermeture et fait apposer un panneau expliquant pourquoi l’établissement est fermé.

Il ne paraît donc pas farfelu, alors que nous posons des règles, et alors que Bruno Le Maire a indiqué que plusieurs dizaines d’influenceurs et influenceuses ont été contrôlés et que trente infractions ont été constatées, d’alerter le public, notamment jeune, en signalant celles et ceux qui n’ont pas respecté ces règles que nous nous sommes données. Ce n’est quand même pas farfelu !

Cette règle peut ne s’appliquer qu’au bout d’un processus de sanction, aussi. Par exemple, nous pourrions prévoir qu’un influenceur ne soit ainsi dénoncé que s’il enfreint la loi plusieurs fois. Cela le frappera au portefeuille, parce que ses abonnés sauront à quoi s’en tenir. Cela me semble opportun.

Je mets aux voix l’amendement n° 45.

Je mets aux voix l’article 2 B, modifié.

Je mets aux voix l’article 2 B, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Afin de fidéliser des abonnés, de prouver que leur goût est sûr et de s’imposer comme des faiseurs de tendances, les influenceurs s’appuient sur des contenus divers, qui mobilisent souvent des œuvres créées par d’autres. Si les réseaux sociaux ont développé des outils pour protéger certains artistes, comme les compositeurs et musiciens-interprètes, d’autres œuvres y sont moins bien protégées. C’est notamment le cas de celles des artistes visuels, des plasticiens, des cinéastes et des photographes.

Il importe de renforcer les droits de représentation de ces artistes sur les réseaux sociaux, a fortiori quand les manquements concernent des influenceurs commerciaux. C’est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Quel est l’avis de la commission ?

Afin de fidéliser des abonnés, de prouver que leur goût est sûr et de s’imposer comme des faiseurs de tendances, les influenceurs s’appuient sur des contenus divers, qui mobilisent souvent des œuvres créées par d’autres. Si les réseaux sociaux ont développé des outils pour protéger certains artistes, comme les compositeurs et musiciens-interprètes, d’autres œuvres y sont moins bien protégées. C’est notamment le cas de celles des artistes visuels, des plasticiens, des cinéastes et des photographes.

Il importe de renforcer les droits de représentation de ces artistes sur les réseaux sociaux, a fortiori quand les manquements concernent des influenceurs commerciaux. C’est l’objet de cet amendement.

Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale sont déjà soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article 2 bis de cette proposition de loi précise que le respect du droit de la propriété intellectuelle figure parmi les obligations des parties prenantes au contrat d’influence commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale sont déjà soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article 2 bis de cette proposition de loi précise que le respect du droit de la propriété intellectuelle figure parmi les obligations des parties prenantes au contrat d’influence commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

L’amendement n° 20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces pour la communication de messages destinés à encourager leur protection.

La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’affluence et la concentration de touristes sur des sites naturels fragiles inquiètent leurs gestionnaires, qui appellent à un renforcement des moyens de régulation de ces flux touristiques. L’identification de ces sites dans des contenus postés en ligne par des utilisateurs très suivis sur les réseaux sociaux renforce les flux en question, exposant la faune et la flore qui s’y trouvent. C’est particulièrement le cas des littoraux.

Les gestionnaires de ces sites exceptionnels prisés pour leur beauté, comme le Conservatoire du littoral et l’Office national des forêts, disposent déjà d’outils de régulation destinés à lutter contre les effets de leur exploitation. Ils disposent ainsi du droit d’appliquer une redevance aux équipes de tournage qui se rendent sur ces sites et peuvent leur imposer des protocoles très contraignants d’accès aux lieux, afin de protéger les espèces qui s’y trouvent.

Les conséquences de l’influence constituent un nouveau défi. C’est pourquoi je vous propose de leur permettre de s’opposer aux publications d’influenceurs commerciaux mentionnant les sites dont ils ont la gestion.

L’amendement n° 20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces pour la communication de messages destinés à encourager leur protection.

La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Quel est l’avis de la commission ?

L’affluence et la concentration de touristes sur des sites naturels fragiles inquiètent leurs gestionnaires, qui appellent à un renforcement des moyens de régulation de ces flux touristiques. L’identification de ces sites dans des contenus postés en ligne par des utilisateurs très suivis sur les réseaux sociaux renforce les flux en question, exposant la faune et la flore qui s’y trouvent. C’est particulièrement le cas des littoraux.

Les gestionnaires de ces sites exceptionnels prisés pour leur beauté, comme le Conservatoire du littoral et l’Office national des forêts, disposent déjà d’outils de régulation destinés à lutter contre les effets de leur exploitation. Ils disposent ainsi du droit d’appliquer une redevance aux équipes de tournage qui se rendent sur ces sites, et peuvent leur imposer des protocoles très contraignants d’accès aux lieux, afin de protéger les espèces qui s’y trouvent.

Les conséquences de l’influence constituent un nouveau défi. C’est pourquoi je vous propose de leur permettre de s’opposer aux publications d’influenceurs commerciaux mentionnant les sites dont ils ont la gestion.

La surfréquentation des espaces naturels protégés est bien sûr un véritable enjeu. Le lien avec les influenceurs n’est pas évident ni avéré. L’interdiction proposée semble donc trop large. Elle n’est même pas restreinte à la promotion des parcs, réserves et sites protégés, mais concerne toute promotion faisant référence à ces espaces.

De plus, l’intention commerciale serait difficile à déterminer.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La surfréquentation des espaces naturels protégés est bien sûr un véritable enjeu. Le lien avec les influenceurs n’est pas évident ni avéré. L’interdiction proposée semble donc trop large. Elle n’est même pas restreinte à la promotion des parcs, réserves et sites protégés, mais concerne toute promotion faisant référence à ces espaces.

De plus, l’intention commerciale serait difficile à déterminer.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes V. Boyer, Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Rapin, Longuet, Brisson, Sol, Mandelli et Pellevat, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Panunzi, Cadec et Mouiller et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.

La parole est à M. François Bonhomme.

Comme chacun sait, un enfant sur six est en surpoids, ou obèse, et a de fortes chances de le rester adulte.

Dans un rapport de 2016, la commission de l’OMS pour mettre fin à l’obésité de l’enfant attestait que « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien direct avec l’obésité de l’enfant ».

Dans un autre rapport, l’OMS ajoutait que « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs », et que « le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique, auquel il faut faire face d’urgence ».

Cette proposition de loi doit permettre de répondre en partie à cette urgence.

Le lien entre marketing et préférences alimentaires pour ce type de produits est aujourd’hui clairement établi. « Les enfants sont en effet particulièrement vulnérables au marketing alimentaire », lit-on aussi dans ce rapport.

Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, beaucoup s’accordent à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés, qui les ciblent particulièrement, ainsi que les adolescents.

L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant les enfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’on s’intéresse aux réseaux sociaux. Avec le déficit de l’autorité des parents, les enfants sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires.

La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, rappelait l’exposition des jeunes aux écrans, qui ne cesse de s’accroître année après année.

Jusqu’ici, la France s’est appuyée sur l’autorégulation de l’industrie agroalimentaire, en vain. Les bons sentiments et les propos incantatoires ne suffisent pas, et il est important de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple autorégulation.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à un décret la fixation des critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes V. Boyer, Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Rapin, Longuet, Brisson, Sol, Mandelli et Pellevat, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Panunzi, Cadec et Mouiller et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.

La parole est à M. François Bonhomme.

L’amendement n° 35, présenté par M. Cardon, Mmes Préville et Meunier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Comme chacun sait, un enfant sur six est en surpoids, ou obèse, et a de fortes chances de le rester adulte.

Dans un rapport de 2016, la commission de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour mettre fin à l’obésité de l’enfant attestait que « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien direct avec l’obésité de l’enfant ».

Dans un autre rapport, l’OMS ajoutait que « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs », et que « le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique, auquel il faut faire face d’urgence ».

Cette proposition de loi doit permettre de répondre en partie à cette urgence.

Le lien entre marketing et préférences alimentaires pour ce type de produits est aujourd’hui clairement établi : « Les enfants sont en effet particulièrement vulnérables au marketing alimentaire », lit-on aussi dans ce rapport.

Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, beaucoup s’accordent à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés, qui les ciblent particulièrement, ainsi que les adolescents.

L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant les enfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’on s’intéresse aux réseaux sociaux. Avec le déficit de l’autorité des parents, les enfants sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires.

La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite « loi Gattolin », rappelait l’exposition des jeunes aux écrans, qui ne cesse de s’accroître année après année.

Jusqu’ici, la France s’est appuyée sur l’autorégulation de l’industrie agroalimentaire, en vain. Les bons sentiments et les propos incantatoires ne suffisent pas, et il est important de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple autorégulation.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à un décret la fixation des critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés.

Cet amendement a pour objet de rétablir un article supprimé par la commission. Il s’agit d’interdire la publicité par les enfants pour les sodas et les produits trop gras, trop salés, trop sucrés. Notre objectif n’est pas de surréglementer l’activité des influenceurs, mais d’éviter de passer à côté d’un gros problème de santé publique.

Les publicités qui visent quotidiennement les enfants sur les réseaux sociaux ne sont toujours pas responsables. L’autorégulation, d’ailleurs, ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux. Eh oui, mes chers collègues, la concurrence pure et parfaite ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux : prenons-en acte ! Notre responsabilité est d’interdire cette publicité qui fait appel à des enfants pour mieux toucher sa cible.

Il s’agit de protéger ce jeune public, plus vulnérable et particulièrement exposé à l’influence commerciale en ligne.

La question n’est pas de savoir si des influenceurs peuvent, ou non, faire la promotion du lait, comme on nous l’a dit en commission pour justifier la suppression de cet article.

Mes chers collègues, le marketing pour la malbouffe matraque essentiellement les enfants, de plus en plus tôt et de plus en plus fort.

D’ailleurs, dans son rapport remis au ministre de la santé le 28 avril dernier, Martine Laville rappelle que l’obésité touche surtout les enfants défavorisés. Elle est un marqueur des inégalités sociales liées à la pauvreté et au manque d’éducation. Si l’on supprime l’obésité infantile, on supprime 40 % de l’obésité tout court !

Je le répète, notre amendement vise juste – juste ! – à encadrer quelque peu la publicité pour les aliments trop gras, trop salés, trop sucrés par les enfants, ciblant des enfants. Il tend à rétablir, tout simplement, l’article 2 CA voté à l’Assemblée nationale, en y ajoutant les ajustements que la rapporteure aurait proposés si l’article n’avait pas été supprimé.

L’amendement n° 35, présenté par M. Cardon, Mmes Préville et Meunier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer, Belrhiti et Bellurot, MM. Bazin, Rapin et Brisson, Mme Dumont, MM. Longuet, Sol, Pellevat et Mandelli, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Gremillet, Panunzi et Cadec et Mme Del Fabro.

L’amendement n° 46 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Cette interdiction s’applique également aux annonceurs qui effectuent un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de rétablir un article supprimé par la commission. Il s’agit d’interdire la publicité par les enfants pour les sodas et les produits trop gras, trop salés, trop sucrés. Notre objectif n’est pas de surréglementer l’activité des influenceurs, mais d’éviter de passer à côté d’un gros problème de santé publique.

Les publicités qui visent quotidiennement les enfants sur les réseaux sociaux ne sont toujours pas responsables. L’autorégulation, d’ailleurs, ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux. Eh oui, mes chers collègues, la concurrence pure et parfaite ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux : prenons-en acte ! Notre responsabilité est d’interdire cette publicité qui fait appel à des enfants pour mieux toucher sa cible.

Il s’agit de protéger ce jeune public, plus vulnérable et particulièrement exposé à l’influence commerciale en ligne.

La question n’est pas de savoir si des influenceurs peuvent, ou non, faire la promotion du lait, comme on nous l’a dit en commission pour justifier la suppression de cet article.

Mes chers collègues, le marketing pour la malbouffe matraque essentiellement les enfants, de plus en plus tôt et de plus en plus fort.

D’ailleurs, dans son rapport, remis au ministre de la santé le 28 avril dernier, Martine Laville rappelle que l’obésité touche surtout les enfants défavorisés. Elle est un marqueur des inégalités sociales liées à la pauvreté et au manque d’éducation. Si l’on supprime l’obésité infantile, on supprime 40 % de l’obésité tout court !

Je le répète, notre amendement vise juste – juste ! – à encadrer quelque peu la publicité pour les aliments trop gras, trop salés, trop sucrés par les enfants, ciblant des enfants. Il tend à rétablir, tout simplement, l’article 2 CA voté à l’Assemblée nationale, en y ajoutant les ajustements que la rapporteure aurait proposés si l’article n’avait pas été supprimé.

L’article 2 CA a été supprimé lors de son examen en commission des affaires économiques, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.

Il est avéré qu’une surconsommation de boissons et d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés trop sucrés, favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète – première maladie chronique en France – ou les maladies cardiovasculaires ainsi que les épidémies d’obésité, particulièrement chez les jeunes. Un rapport d’information sénatorial portant sur le surpoids paru en juin dernier faisait d’ailleurs état de cette réalité.

Pour lutter contre ce fléau social, l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne ne cessent de recommander l’encadrement et la limitation du marketing alimentaire auquel sont soumis les enfants.

Ce marketing évolue naturellement et trouve une nouvelle prospérité à travers les technologies du numérique et les réseaux sociaux, qui constituent un vecteur important de promotion de la malbouffe auprès de la jeunesse.

Dans ce contexte, il est évident que la promotion par des influenceurs de moins de 16 ans d’aliments transformés ou de boissons sucrées crée un lien attractif fort avec leur jeune public, qui est ainsi incité, pour ne pas dire conditionné, à la consommation de ces produits. Pour éviter cela, l’Assemblée nationale avait – opportunément, me semble-t-il – décidé d’interdire ce type de promotion dans un nouvel article 2 CA, que cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer, Belrhiti et Bellurot, MM. Bazin, Rapin et Brisson, Mme Dumont, MM. Longuet, Sol, Pellevat et Mandelli, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Gremillet, Panunzi et Cadec et Mme Del Fabro.

L’amendement n° 46 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Cette interdiction s’applique également aux annonceurs qui effectuent un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 46.

L’article 2 CA a été supprimé lors de son examen en commission des affaires économiques, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.

Il est avéré qu’une surconsommation de boissons et d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés trop sucrés, favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète – première maladie chronique en France – ou les maladies cardiovasculaires ainsi que les épidémies d’obésité, particulièrement chez les jeunes. Un rapport d’information sénatorial portant sur le surpoids paru en juin dernier faisait d’ailleurs état de cette réalité.

Pour lutter contre ce fléau social, l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne ne cessent de recommander l’encadrement et la limitation du marketing alimentaire auquel sont soumis les enfants.

Ce marketing évolue naturellement et trouve une nouvelle prospérité à travers les technologies du numérique et les réseaux sociaux, qui constituent un vecteur important de promotion de la malbouffe auprès de la jeunesse.

Dans ce contexte, il est évident que la promotion par des influenceurs de moins de 16 ans d’aliments transformés ou de boissons sucrées crée un lien attractif fort avec leur jeune public, qui est ainsi incité, pour ne pas dire conditionné, à la consommation de ces produits. Pour éviter cela, l’Assemblée nationale avait – opportunément, me semble-t-il – décidé d’interdire ce type de promotion dans un nouvel article 2 CA, que cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale.

M. Fabien Gay. Sans vouloir trop ajouter au débat, je note que nous n’avons pas trouvé d’accord tout à l’heure sur la promotion par des adultes d’aliments trop sucrés, trop salés et trop gras en direction d’enfants, préadolescents et adolescents. C’est une réalité. Le nombre d’amendements issus de toutes les travées montre qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure, qui ne concerne pas seulement la gauche ! Même mon collègue Laurent Duplomb est d’accord avec nous sur ce point !

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Fabien Gay. Sans vouloir trop ajouter au débat, je note que nous n’avons pas trouvé d’accord tout à l’heure sur la promotion par des adultes d’aliments trop sucrés, trop salés et trop gras en direction d’enfants, préadolescents et adolescents. C’est une réalité. Le nombre d’amendements issus de toutes les travées montre qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure, qui ne concerne pas seulement la gauche ! Même mon collègue Laurent Duplomb est d’accord avec nous sur ce point !

Nous devrions, au minimum, interdire aux enfants de faire la promotion de ces aliments à destination d’autres enfants. C’est le minimum de ce que nous devrions adopter ! De nombreux arguments ayant été développés à ce sujet, je n’en rajouterai pas. Vu le nombre d’amendements qui ont été déposés, issus de plusieurs groupes, je ne doute pas que nous adopterons cette disposition.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

Nous devrions, au minimum, interdire aux enfants de faire la promotion de ces aliments à destination d’autres enfants. C’est le minimum de ce que nous devrions adopter ! De nombreux arguments ayant été développés à ce sujet, je n’en rajouterai pas. Vu le nombre d’amendements qui ont été déposés, issus de plusieurs groupes, je ne doute pas que nous adopterons cette disposition.

Je n’allongerai pas les débats. Cet amendement tend également à revenir sur la suppression de l’article 2 CA. Lorsque l’on veut effectuer une communication positive à destination d’adolescents, on fait parler leurs pairs : des jeunes expliquent alors à d’autres jeunes les bonnes conduites à tenir. Dans le cas d’espèce, on veut a contrario interdire à ces jeunes de faire la promotion de produits néfastes auprès d’autres jeunes.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 11.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Je n’allongerai pas les débats. Cet amendement tend également à revenir sur la suppression de l’article 2 CA. Lorsque l’on veut effectuer une communication positive à destination d’adolescents, on fait parler leurs pairs : des jeunes expliquent alors à d’autres jeunes les bonnes conduites à tenir. Dans le cas d’espèce, on veut a contrario interdire à ces jeunes de faire la promotion de produits néfastes auprès d’autres jeunes.

M. Laurent Duplomb. Défendu !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Laurent Duplomb. Défendu !

M. Daniel Salmon. L’amendement n° 11 a été brillamment défendu

M. Daniel Salmon. L’amendement n° 11 a été brillamment défendu

Mon collègue François Bonhomme et moi-même ne sommes pas souvent d’accord, mais, sur ce point, je le rejoins entièrement : il s’agit là d’un sujet de santé publique et d’un sujet de fond. Va-t-on laisser notre jeunesse seule face à ces influenceurs et, ce faisant, encourager encore et encore l’obésité ? Actuellement, 17 % des jeunes de 6 à 17 ans sont victimes de surpoids, dont 4 % sont obèses. Cela n’est pas sans poser de nombreuses questions, d’autant que les personnes touchées comptent souvent parmi les plus défavorisées, comme je l’ai souligné précédemment.

Il faut agir. Nous faisons face à une épidémie, à un véritable problème de société qui nous coûtera très cher, financièrement, mais aussi socialement, du fait des difficultés d’employabilité et des autres problèmes connexes. Je lance ainsi un appel en faveur de ces personnes en danger. Il faut agir rapidement sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon collègue François Bonhomme et moi-même ne sommes pas souvent d’accord, mais, sur ce point, je le rejoins entièrement : il s’agit là d’un sujet de santé publique, et d’un sujet de fond. Va-t-on laisser notre jeunesse seule face à ces influenceurs et, ce faisant, encourager encore et encore l’obésité ? Actuellement, 17 % des jeunes de 6 à 17 ans sont victimes de surpoids, dont 4 % sont obèses. Cela n’est pas sans poser de nombreuses questions, d’autant que les personnes touchées comptent souvent parmi les plus défavorisées, comme je l’ai souligné précédemment.

Il faut agir. Nous faisons face à une épidémie, à un véritable problème de société qui nous coûtera très cher, financièrement, mais aussi socialement, du fait des difficultés d’employabilité et des autres problèmes connexes. Je lance ainsi un appel en faveur de ces personnes en danger. Il faut agir rapidement sur ce sujet.

La protection de la santé de nos enfants est évidemment un sujet consensuel. Néanmoins, la disposition contenue dans l’article 2 CA est difficilement applicable, voire impossible à appliquer. En outre, elle n’existe pour aucun autre canal publicitaire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La protection de la santé de nos enfants est évidemment un sujet consensuel. Néanmoins, la disposition contenue dans l’article 2 CA est difficilement applicable, voire impossible à appliquer. En outre, elle n’existe pour aucun autre canal publicitaire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Dans la droite ligne des propos que nous tenons depuis l’ouverture du présent débat, le Gouvernement émet strictement le même avis que celui de la rapporteure, soit un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Dans la droite ligne des propos que nous tenons depuis l’ouverture du présent débat, le Gouvernement émet strictement le même avis que celui de la rapporteure, soit un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Madame la ministre, il ne s’agit quand même pas d’un petit sujet. Or vous le balayez d’un revers de main en vous cachant derrière l’avis de Mme la rapporteure. Je le veux bien, mais, encore une fois, il ne s’agit pas d’un petit sujet !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Qui a dit que c’était un petit sujet ? J’ai une liberté de ministre, je réponds comme je le souhaite.

Madame la ministre, il ne s’agit quand même pas d’un petit sujet. Or vous le balayez d’un revers de main en vous cachant derrière l’avis de Mme la rapporteure. Je le veux bien, mais, encore une fois, il ne s’agit pas d’un petit sujet !

Alors même que 3, 6 millions de diabétiques sont recensés sur une année, vous répondez d’une façon un peu cavalière et très laconique.

Qui a dit que c’était un petit sujet ? J’ai une liberté de ministre, je réponds comme je le souhaite.

Ce n’est pas cavalier, je répondrai !

Alors même que 3, 6 millions de diabétiques sont recensés sur une année, vous répondez d’une façon un peu cavalière et très laconique.

Madame la ministre, vous répondrez ensuite.

Ce n’est pas cavalier, je répondrai !

Le sujet n’est pas nouveau ! Il revient à chaque discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à chaque discussion d’un projet de loi relatif à la communication et à l’encadrement des publicités, et, chaque fois, nous avons droit à la même réponse de la part du Gouvernement. Pendant ce temps, les services de diabétologie ne cessent de vous alerter sur les ravages du sucre et des calories vides, particulièrement sur les jeunes, qui en sont les premières cibles.

Nous parlons de l’effet démultiplicateur des influenceurs sur cette tendance, pour ce public. Nous vous disons qu’il faut l’encadrer, le limiter, voire le proscrire. Or vous nous dites simplement que le Gouvernement émet le même avis que la rapporteure. Je trouve cela décevant !

Madame la ministre, vous répondrez ensuite.

Le sujet n’est pas nouveau ! Il revient à chaque discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à chaque discussion d’un projet de loi relatif à la communication et à l’encadrement des publicités, et, chaque fois, nous avons droit à la même réponse de la part du Gouvernement. Pendant ce temps, les services de diabétologie ne cessent de vous alerter sur les ravages du sucre et des calories vides, particulièrement sur les jeunes, qui en sont les premières cibles.

Nous parlons de l’effet démultiplicateur des influenceurs sur cette tendance, pour ce public. Nous vous disons qu’il faut l’encadrer, le limiter, voire le proscrire. Or vous nous dites simplement que le Gouvernement émet le même avis que la rapporteure. Je trouve cela décevant !

Nous parlons d’influenceurs de moins de 16 ans ! Combien sont-ils ?

Au-delà des effets sanitaires de cette tendance sur la qualité de vie des personnes concernées, et sans parler des accidents vasculaires cérébraux (AVC) et des cancers avec lesquels le lien est établi, le coût social de l’obésité est considérable. Allez voir les indicateurs de Santé publique France ! Allez voir les dégâts que cela produit sur la jeunesse ! Madame la ministre, le coût social de tout cela, c’est 12 milliards d’euros ! Excusez-moi, cela mérite un peu plus de développement qu’une phrase consistant à dire : « Même avis que Mme la rapporteure. »

Nous parlons d’influenceurs de moins de 16 ans ! Combien sont-ils ?

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Au-delà des effets sanitaires de cette tendance sur la qualité de vie des personnes concernées, et sans parler des accidents vasculaires cérébraux (AVC) et des cancers avec lesquels le lien est établi, le coût social de l’obésité est considérable. Allez voir les indicateurs de Santé publique France ! Allez voir les dégâts que cela produit sur la jeunesse ! Madame la ministre, le coût social de tout cela, c’est 12 milliards d’euros ! Excusez-moi, cela mérite un peu plus de développement qu’une phrase consistant à dire : « Même avis que Mme la rapporteure. »

Je suis du même avis que mon collègue François Bonhomme. Le marketing de ces produits est très agressif : leurs emballages sont attrayants pour les jeunes enfants, ils sont très pratiques et leurs prix sont très abordables.

Nous devons absolument endiguer ce que l’OMS nomme « épidémie d’obésité et de surpoids ». La hausse de la prévalence du surpoids et de l’obésité en France est colossale. Elle est responsable de 11 % de décès supplémentaires et de 6 % des pertes d’années de vie en bonne santé, toutes imputables à l’alimentation. L’obésité constitue le premier facteur de risque, devant le tabac et l’alcool.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Eh bien, faites une proposition de loi !

Je suis du même avis que mon collègue François Bonhomme. Le marketing de ces produits est très agressif : leurs emballages sont attrayants pour les jeunes enfants, ils sont très pratiques et leurs prix sont très abordables.

Nous devons absolument endiguer ce que l’OMS nomme « épidémie d’obésité et de surpoids ». La hausse de la prévalence du surpoids et de l’obésité en France est colossale. Elle est responsable de 11 % de décès supplémentaires et de 6 % des pertes d’années de vie en bonne santé, toutes imputables à l’alimentation. L’obésité constitue le premier facteur de risque, devant le tabac et l’alcool.

Je suis donc entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Puisque nous parlons des personnes appelées « influenceurs », qui « influencent » particulièrement nos jeunes, et parce que ce phénomène est en train d’émerger, il nous faut préserver notre jeunesse de ces conséquences abominables.

Eh bien, faites une proposition de loi !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je suis donc entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Puisque nous parlons des personnes appelées « influenceurs », qui « influencent » particulièrement nos jeunes, et parce que ce phénomène est en train d’émerger, il nous faut préserver notre jeunesse de ces conséquences abominables.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je prends la parole pour répondre au sénateur Bonhomme.

Par respect pour la représentation nationale, quand je n’ai pas d’argument supplémentaire, pertinent, à ajouter à ce qui a été dit, je n’ajoute rien. §Je suis navrée que vous ayez à soupirer de mes propos ! Quand je n’ai rien à ajouter, on m’a appris à ne pas en rajouter ! N’ayant donc pas d’argument supplémentaire à invoquer en plus de ceux qu’a expressément avancés Mme la rapporteure, je n’ai pas estimé nécessaire d’en rajouter.

Pour ce qui est de ma connaissance précise des maladies chroniques, et particulièrement du diabète, des AVC et de l’oncologie, je vous prierai, au nom du respect mutuel que nous nous devons, de garder vos commentaires pour vous ! Déposez une proposition de loi sur ces sujets majeurs. En matière de santé publique, je n’ai vraiment aucune leçon à recevoir.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous faisons des rapports au Sénat !

Avec votre autorisation, madame la présidente, je prends la parole pour répondre au sénateur Bonhomme.

Par respect pour la représentation nationale, quand je n’ai pas d’argument supplémentaire, pertinent, à ajouter à ce qui a été dit, je n’ajoute rien. §Je suis navrée que vous ayez à soupirer de mes propos ! Quand je n’ai rien à ajouter, on m’a appris à ne pas en rajouter ! N’ayant donc pas d’argument supplémentaire à invoquer en plus de ceux qu’a expressément avancés Mme la rapporteure, je n’ai pas estimé nécessaire d’en rajouter.

Pour ce qui est de ma connaissance précise des maladies chroniques, et particulièrement du diabète, des AVC et de l’oncologie, je vous prierai, au nom du respect mutuel que nous nous devons, de garder vos commentaires pour vous ! Déposez une proposition de loi sur ces sujets majeurs. En matière de santé publique, je n’ai vraiment aucune leçon à recevoir.

Il y a des occasions de se taire qui se perdent !

Nous faisons des rapports au Sénat !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Il y a des occasions de se taire qui se perdent !

Je comprends le coup de colère de notre collègue François Bonhomme. Il s’agit effectivement d’une question de santé publique, à laquelle nous sommes, je crois, toutes et tous attachés.

Une question se présente à nous. Nous mettons sur le même plan la publicité faite sur des écrans et celle qui est faite par des influenceurs. Pourquoi cette dernière touche-t-elle directement les jeunes ? Elle le fait en vertu du lien d’intimité qui s’y noue : on se reconnaît dans l’influenceur, que l’on a envie d’imiter.

Madame la ministre, vous avez donné tout à l’heure l’exemple d’un bonbon. Lorsqu’un produit sucré est vanté auprès d’un enfant par un adulte ou un influenceur, une question se pose, car cette approche est bien plus agressive qu’une simple publicité. Mais lorsque cette promotion est faite par un autre enfant, qui pourrait être un ami de cour de récréation, et lorsque l’enfant visé, qui suit régulièrement cet influenceur et prend modèle sur lui, l’entend dire que telle ou telle sucrerie est très bonne et qu’il faut en manger, on ne peut pas mettre cette pratique et les autres formes de publicité sur un pied d’égalité.

Nous avons eu un débat pour savoir s’il fallait interdire ou encadrer la promotion des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés par des majeurs. Nous l’avons perdu. Très bien ! Je me plie au vote, c’est fini. En revanche, essayons au moins d’entendre que ce n’est pas la même chose quand cette publicité à destination d’un public très jeune émane d’un mineur.

Au-delà des débats que nous avons, prenons acte de cette réalité. Ce n’est pas la même chose ! Il faudrait au minimum interdire cette promotion. C’est une question de santé publique qui doit nous rassembler.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je comprends le coup de colère de notre collègue François Bonhomme. Il s’agit effectivement d’une question de santé publique, à laquelle nous sommes, je crois, toutes et tous attachés.

Une question se présente à nous. Nous mettons sur le même plan la publicité faite sur des écrans et celle qui est faite par des influenceurs. Pourquoi cette dernière touche-t-elle directement les jeunes ? Elle le fait en vertu du lien d’intimité qui s’y noue : on se reconnaît dans l’influenceur, que l’on a envie d’imiter.

Madame la ministre, vous avez donné tout à l’heure l’exemple d’un bonbon. Lorsqu’un produit sucré est vanté auprès d’un enfant par un adulte ou un influenceur, une question se pose, car cette approche est bien plus agressive qu’une simple publicité. Mais lorsque cette promotion est faite par un autre enfant, qui pourrait être un ami de cour de récréation, et lorsque l’enfant visé, qui suit régulièrement cet influenceur et prend modèle sur lui, l’entend dire que telle ou telle sucrerie est très bonne et qu’il faut en manger, on ne peut pas mettre cette pratique et les autres formes de publicité sur un pied d’égalité.

Nous avons eu un débat pour savoir s’il fallait interdire ou encadrer la promotion des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés par des majeurs. Nous l’avons perdu. Très bien ! Je me plie au vote, c’est fini. En revanche, essayons au moins d’entendre que ce n’est pas la même chose quand cette publicité à destination d’un public très jeune émane d’un mineur.

Au-delà des débats que nous avons, prenons acte de cette réalité. Ce n’est pas la même chose ! Il faudrait au minimum interdire cette promotion. C’est une question de santé publique qui doit nous rassembler.

Ce sujet est éminemment grave. La publicité est une opération de manipulation mentale visant à créer des besoins. Nous le savons tous. Or lorsqu’elle s’exerce sur les publics vulnérables, fragiles, que sont les jeunes enfants, nous touchons là à une autre gamme. Nous savons en outre que, sur les réseaux sociaux, les influenceurs jouent là-dessus.

Il s’agit de protéger les enfants. Généralement, une certaine unanimité se fait jour dans notre hémicycle quand il s’agit de protéger l’enfance ; j’aimerais la même unanimité sur cette proposition de loi relative aux influenceurs. Nous le savons bien, cela ne se joue pas seulement ici, mais si nous n’apportons pas à un moment une pierre à la construction d’un barrage contre la manipulation mentale des enfants, nous ne le ferons jamais.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Ce sujet est éminemment grave. La publicité est une opération de manipulation mentale visant à créer des besoins. Nous le savons tous. Or lorsqu’elle s’exerce sur les publics vulnérables, fragiles, que sont les jeunes enfants, nous touchons là à une autre gamme. Nous savons en outre que, sur les réseaux sociaux, les influenceurs jouent là-dessus.

Il s’agit de protéger les enfants. Généralement, une certaine unanimité se fait jour dans notre hémicycle quand il s’agit de protéger l’enfance ; j’aimerais la même unanimité sur cette proposition de loi relative aux influenceurs. Nous le savons bien, cela ne se joue pas seulement ici, mais si nous n’apportons pas à un moment une pierre à la construction d’un barrage contre la manipulation mentale des enfants, nous ne le ferons jamais.

M. Laurent Duplomb. Je voterai contre ces amendements, pour une simple et bonne raison : j’en ai marre que l’on nous dise tout le temps ce qu’il ne faudrait pas faire, et que ceux qui nous donnent des leçons sont ceux-là mêmes qui proposent la dépénalisation du cannabis !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je voterai contre ces amendements, pour une simple et bonne raison : j’en ai marre qu’on nous dise tout le temps ce qu’il ne faudrait pas faire, et que ceux qui nous donnent des leçons sont ceux-là mêmes qui proposent la dépénalisation du cannabis !

À un moment donné, il faut arrêter avec tout cela ! À vous entendre, si des gamins disent qu’un bonbon est bon, ceux qui les écoutent vont en manger cent kilos et développer par la suite toutes sortes de maladies. Il faut sortir de ces débats. Un trop grand nombre de contraintes pèsent à mon sens sur l’industrie agroalimentaire, …

Il s’agit de gamins, ce n’est pas pareil !

À un moment donné, il faut arrêter avec tout cela ! À vous entendre, si des gamins disent qu’un bonbon est bon, ceux qui les écoutent vont en manger cent kilos et développer par la suite toutes sortes de maladies. Il faut sortir de ces débats. Un trop grand nombre de contraintes pèsent à mon sens sur l’industrie agroalimentaire, …

M. Laurent Duplomb. … comme en témoigne l’exemple du Nutri-score. Au départ, le lait et les produits laitiers, au regard de celui-ci, n’étaient pas considérés comme des produits potentiellement néfastes ; or ils tendent à le devenir. Au bout du compte, nous n’arrivons qu’à un seul résultat : supprimer ce plaisir de la vie qu’est manger sucré et salé !

Il s’agit de gamins, ce n’est pas pareil !

M. Laurent Duplomb. … comme en témoigne l’exemple du Nutri-score. Au départ, le lait et les produits laitiers, au regard de celui-ci, n’étaient pas considérés comme des produits potentiellement néfastes ; or ils tendent à le devenir. Au bout du compte, nous n’arrivons qu’à un seul résultat : supprimer ce plaisir de la vie qu’est manger sucré et salé !

Pour des gamins ?

Il y en a d’autres !

Pour des gamins ?

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il y en a d’autres !

Mes chers collègues, il serait quand même souhaitable, dans cet hémicycle, de redescendre sur terre…

Je comprends que vous souhaitiez réguler la publicité portant sur des aliments ou des substances – cher Laurent Duplomb – qui sont néfastes pour la santé et particulièrement pour celle des enfants.

Vous conviendrez néanmoins avec moi que les problèmes d’obésité et de diabète et les risques d’AVC sont malheureusement très antérieurs à l’apparition des réseaux sociaux.

S’agissant de l’article dont nous discutons particulièrement, nous sommes en train de légiférer sur l’attitude des influenceurs de moins de 16 ans, qui représentent moins de 1 % de l’ensemble des influenceurs. La bataille que nous sommes en train de livrer, d’une part, n’est pas opérante, d’autre part, porte sur un nombre limité de cas. Je vous engage donc à mener des travaux sur l’ensemble de la publicité, qu’elle soit faite ou non par des influenceurs. Si vous voulez réguler la publicité, déposez des propositions de loi à ce sujet ! En revanche, la présente proposition de loi n’est pas le bon lieu pour le faire.

Je le répète, ces amendements sont inopérants. Un influenceur de 15 ans et onze mois aura, dès qu’il aura passé l’âge de 16 ans, le droit de faire de la publicité pour des boissons sucrées, alors qu’il ne l’avait pas la veille. C’est inopérant et impossible à surveiller. En réalité, nous parlons de quelque chose qui n’existe pas.

Je voulais vous dire également – mais il s’agit plutôt d’un clin d’œil personnel – que, lorsque je vous entends parler des influenceurs, qui constituent un véritable phénomène de société, j’ai l’impression d’entendre mes parents parler de l’arrivée de la télévision dans les années 1970. §Je ne voudrais pas que l’on se réveille dans vingt ans avec un train de retard.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

C’est donc maintenant qu’il faut agir !

Mes chers collègues, il serait quand même souhaitable, dans cet hémicycle, de redescendre sur terre…

Je comprends que vous souhaitiez réguler la publicité portant sur des aliments ou des substances – cher Laurent Duplomb – qui sont néfastes pour la santé et particulièrement pour celle des enfants.

Vous conviendrez néanmoins avec moi que les problèmes d’obésité et de diabète et les risques d’AVC sont malheureusement très antérieurs à l’apparition des réseaux sociaux.

S’agissant de l’article dont nous discutons particulièrement, nous sommes en train de légiférer sur l’attitude des influenceurs de moins de 16 ans, qui représentent moins de 1 % de l’ensemble des influenceurs. La bataille que nous sommes en train de livrer, d’une part, n’est pas opérante, d’autre part, porte sur un nombre limité de cas. Je vous engage donc à mener des travaux sur l’ensemble de la publicité, qu’elle soit faite ou non par des influenceurs. Si vous voulez réguler la publicité, déposez des propositions de loi à ce sujet ! En revanche, la présente proposition de loi n’est pas le bon lieu pour le faire.

Je le répète, ces amendements sont inopérants. Un influenceur de 15 ans et onze mois aura, dès qu’il aura passé l’âge de 16 ans le droit de faire de la publicité pour des boissons sucrées, alors qu’il ne l’avait pas la veille. C’est inopérant et impossible à surveiller. En réalité, nous parlons de quelque chose qui n’existe pas.

Je voulais vous dire également – mais il s’agit plutôt d’un clin d’œil personnel – que, lorsque je vous entends parler des influenceurs, qui constituent un véritable phénomène de société, j’ai l’impression d’entendre mes parents parler de l’arrivée de la télévision dans les années 1970 §Je ne voudrais pas que l’on se réveille dans vingt ans avec un train de retard.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

C’est donc maintenant qu’il faut agir !

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 46 et 61 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 46 et 61 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’article 2 CA demeure supprimé.

Section 2

Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’article 2 CA demeure supprimé.

Section 2

Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services

L’amendement n° 74, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 132-9

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

L’amendement n° 74, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 132-9

La parole est à Mme la rapporteure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

du même code,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du code du travail.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Le présent amendement a trait à la publicité relative au CPF et à la formation professionnelle. Il a pour objet de compléter la modification introduite lors de l’examen du texte en commission, afin de renforcer l’information communiquée aux potentiels futurs stagiaires sur les informations obligatoires à apposer par les influenceurs sur leurs publications, en complément des autres mentions précisées par le texte.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

du même code,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du code du travail.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement a trait à la publicité relative au CPF et à la formation professionnelle. Il a pour objet de compléter la modification introduite lors de l’examen du texte en commission, afin de renforcer l’information communiquée aux potentiels futurs stagiaires sur les informations obligatoires à apposer par les influenceurs sur leurs publications, en complément des autres mentions précisées par le texte.

Ces précisions vont dans le sens d’une meilleure information des consommateurs et faciliteront les contrôles effectués pour identifier les éventuelles fraudes au CPF. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces précisions vont dans le sens d’une meilleure information des consommateurs et faciliteront les contrôles effectués pour identifier les éventuelles fraudes au CPF. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 15 est complémentaire à la modification introduite lors de l’examen du texte en commission concernant les obligations d’information des influenceurs en matière de formation professionnelle. Il a par ailleurs pour objet de préciser les informations obligatoires à apposer par l’influenceur sur sa publication lorsqu’il effectue des communications relatives à la formation professionnelle, en complément de la mention « publicité » déjà prévue au premier alinéa de l’article 2 C.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 15 est complémentaire à la modification introduite lors de l’examen du texte en commission concernant les obligations d’information des influenceurs en matière de formation professionnelle. Il a par ailleurs pour objet de préciser les informations obligatoires à apposer par l’influenceur sur sa publication lorsqu’il effectue des communications relatives à la formation professionnelle, en complément de la mention « publicité » déjà prévue au premier alinéa de l’article 2 C.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le Gouvernement comprend bien la volonté qui sous-tend l’introduction en commission de la notion de transparence sur l’abonnement. Les dispositions du II bis de l’article 2 C ne semblent toutefois pas nécessaires du point de vue du droit. C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à les supprimer.

Rien ne justifie d’assujettir ce type d’opération promotionnelle à des exigences particulières, dès lors que les dispositions du code de la consommation interdisent les pratiques commerciales trompeuses. Elles incluent notamment l’omission d’une information substantielle se rapportant à un bien ou à un service et imposent de fournir au consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat à distance, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, mais aussi sur son prix.

L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement comprend bien la volonté qui sous-tend l’introduction en commission de la notion de transparence sur l’abonnement. Les dispositions du II bis de l’article 2 C ne semblent toutefois pas nécessaires du point de vue du droit. C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à les supprimer.

Rien ne justifie d’assujettir ce type d’opération promotionnelle à des exigences particulières, dès lors que les dispositions du code de la consommation interdisent les pratiques commerciales trompeuses. Elles incluent notamment l’omission d’une information substantielle se rapportant à un bien ou à un service et imposent de fournir au consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat à distance, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, mais aussi sur son prix.

L’adoption d’une disposition relative à l’encadrement des promotions portant sur la souscription à un contrat d’abonnement a fait l’objet d’un consensus transpartisan lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques.

Les souscriptions à des contrats d’abonnement sont source d’escroqueries et, dans tous les cas, manquent de transparence. Ne pas savoir que l’on souscrit à un abonnement, ne pas connaître son montant exact, son échéance de prélèvement ou ses conditions de résiliation, c’est constitutif d’omissions inacceptables pour les consommateurs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

L’adoption d’une disposition relative à l’encadrement des promotions portant sur la souscription à un contrat d’abonnement a fait l’objet d’un consensus transpartisan lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques.

Les souscriptions à des contrats d’abonnement sont source d’escroqueries et, dans tous les cas, manquent de transparence. Ne pas savoir que l’on souscrit à un abonnement, ne pas connaître son montant exact, son échéance de prélèvement ou ses conditions de résiliation, c’est constitutif d’omissions inacceptables pour les consommateurs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 36 est présenté par M. Cardon, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 47 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, soit d’une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133-1 du même code. Ne sont pas soumises à cette obligation les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent III, notamment les informations à caractère sanitaire que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la santé et de l’alimentation, pris après avis des agences mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique. La violation du présent III est punie des peines prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif qui prévoit l’encadrement de la promotion, par les influenceurs, de denrées, de produits alimentaires et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

À défaut d’une interdiction de la promotion de ces produits, particulièrement nocifs pour la santé de nos concitoyens – comme nous l’avons déjà dit –, le rétablissement de cet encadrement constitue un minimum.

Des chiffres édifiants sur les ravages de l’obésité ont été rappelés tout à l’heure. Il faut agir, sans tarder. Le coût global de la malbouffe dépasse les 50 milliards d’euros par an, celui du diabète de type 2 représentant à lui seul 19 milliards d’euros.

Pour la santé publique et l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, une politique de prévention plus ambitieuse est indispensable, comme le recommandent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’OMS.

Par ailleurs, ce dispositif cible uniquement les produits agro-industriels néfastes pour la santé. Leur promotion par des influenceurs doit s’accompagner, au minimum, du Nutri-score ou d’une alerte sanitaire, comme pour toute autre publicité, même si un consensus scientifique existe pour dire que ces mentions ne suffisent pas à provoquer un changement de comportement.

Le choix sera donc laissé à l’influenceur entre ces deux options afin de tenir compte des caractéristiques particulières des différentes typologies de produits.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 36 est présenté par M. Cardon, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 47 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, soit d’une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133-1 du même code. Ne sont pas soumises à cette obligation les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent III, notamment les informations à caractère sanitaire que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la santé et de l’alimentation, pris après avis des agences mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique. La violation du présent III est punie des peines prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 36.

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif qui prévoit l’encadrement de la promotion, par les influenceurs, de denrées, de produits alimentaires et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

À défaut d’une interdiction de la promotion de ces produits, particulièrement nocifs pour la santé de nos concitoyens – comme nous l’avons déjà dit –, le rétablissement de cet encadrement constitue un minimum.

Des chiffres édifiants sur les ravages de l’obésité ont été rappelés tout à l’heure. Il faut agir, sans tarder. Le coût global de la malbouffe dépasse les 50 milliards d’euros par an, celui du diabète de type 2 représentant à lui seul 19 milliards d’euros.

Pour la santé publique et l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, une politique de prévention plus ambitieuse est indispensable, comme le recommandent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’OMS.

Par ailleurs, ce dispositif cible uniquement les produits agro-industriels néfastes pour la santé. Leur promotion par des influenceurs doit s’accompagner, au minimum, du Nutri-score ou d’une alerte sanitaire, comme pour toute autre publicité, même si un consensus scientifique existe pour dire que ces mentions ne suffisent pas à provoquer un changement de comportement.

Le choix sera donc laissé à l’influenceur entre ces deux options afin de tenir compte des caractéristiques particulières des différentes typologies de produits.

L’amendement n° 36 a pour objet de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale prévoyant un régime d’information spécifique pour la promotion de certains produits agroalimentaires.

Le dispositif adopté propose de laisser aux influenceurs le choix d’ajouter à leurs publications les informations à caractère sanitaire ou le Nutri-score des produits promus. Ne sont pas concernés par cette obligation les produits labellisés, ceux qui disposent d’une appellation ou les aliments de type « produits de pays », « produits de montagne », etc.

L’OMS, le ministère de la santé et de la prévention, l’Anses : nombreux sont les acteurs qui demandent le renforcement des mesures de prévention. Les publicités pour les produits alimentaires sont accompagnées d’un slogan sanitaire, que nous avons pu voir, par exemple, dans les publicités télévisuelles : « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. » Que les influenceurs relaient ces informations de prévention dans leurs contenus promotionnels paraît être le minimum que nous puissions demander.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 47.

L’amendement n° 36 a, comme le précédent, pour objet de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale prévoyant un régime d’information spécifique pour la promotion de certains produits agroalimentaires.

Le dispositif adopté propose de laisser aux influenceurs le choix d’ajouter à leurs publications les informations à caractère sanitaire ou le Nutri-score des produits promus. Ne sont pas concernés par cette obligation les produits labellisés, ceux qui disposent d’une appellation ou les aliments de type « produits de pays », « produits de montagne », etc.

L’OMS, le ministère de la santé et de la prévention, l’Anses : nombreux sont les acteurs qui demandent le renforcement des mesures de prévention. Les publicités pour les produits alimentaires sont accompagnées d’un slogan sanitaire, que nous avons pu voir, par exemple, dans les publicités télévisuelles : « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. » Que les influenceurs relaient ces informations de prévention dans leurs contenus promotionnels paraît être le minimum que nous puissions demander.

Nous n’avons pas voulu interdire la promotion des produits trop sucrés, trop salés et trop gras ; nous n’avons pas voulu encadrer leur promotion par des mineurs : que l’on donne des informations à leur sujet paraît un minimum !

Je suis en désaccord avec ce qu’a dit tout à l’heure Laurent Duplomb. Le Nutri-score, même s’il faut le faire évoluer, est une bonne chose. Il donne des informations nécessaires aux consommateurs et aux consommatrices, dans un souci de transparence.

Que les influenceurs puissent au moins afficher un certain nombre d’informations sur les produits qu’ils promeuvent, notamment des informations concernant la santé publique, nous semble une bonne chose.

Nous soutiendrons donc tous les amendements visant à rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Nous n’avons pas voulu interdire la promotion des produits trop sucrés, trop salés et trop gras ; nous n’avons pas voulu encadrer leur promotion par des mineurs : que l’on donne des informations à leur sujet paraît un minimum !

Je suis en désaccord avec ce qu’a dit tout à l’heure Laurent Duplomb. Le Nutri-score, même s’il faut le faire évoluer, est une bonne chose. Il donne des informations nécessaires aux consommateurs et aux consommatrices, dans un souci de transparence.

Que les influenceurs puissent au moins afficher un certain nombre d’informations sur les produits qu’ils promeuvent, notamment des informations concernant la santé publique, nous semble une bonne chose.

Nous soutiendrons donc tous les amendements visant à rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.

Il est défendu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défendu.

Ces quatre amendements identiques posent problème à plusieurs égards. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 2 A de la proposition de loi rappelle déjà le cadre juridique en vigueur en matière d’encadrement de la promotion des produits alimentaires.

Vous parlez du Nutri-score. Il est à noter que les dispositions votées à l’Assemblée nationale sont moins-disantes que le droit existant, car elles laissent aux influenceurs le choix d’afficher soit le Nutri-score, soit le message d’information à caractère sanitaire, alors que ce message est obligatoire pour les promotions diffusées sur les autres canaux publicitaires. Il y a donc là un problème de cohérence.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces quatre amendements identiques posent problème à plusieurs égards. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 2 A de la proposition de loi rappelle déjà le cadre juridique en vigueur en matière d’encadrement de la promotion des produits alimentaires.

Vous parlez du Nutri-score. Il est à noter que les dispositions votées à l’Assemblée nationale sont moins-disantes que le droit existant, car elles laissent aux influenceurs le choix d’afficher soit le Nutri-score, soit le message d’information à caractère sanitaire, alors que ce message est obligatoire pour les promotions diffusées sur les autres canaux publicitaires. Il y a donc là un problème de cohérence.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’ajouterai qu’en cherchant à alléger les contraintes pesant sur l’influence commerciale par rapport aux canaux publicitaires par l’exemption des produits de qualité labellisés de l’obligation de délivrer un message à caractère sanitaire nous pourrions introduire une disposition contraire au droit européen, lequel impose cet affichage pour tous les produits alimentaires, sans exception.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’ajouterai qu’en cherchant à alléger les contraintes pesant sur l’influence commerciale par rapport aux canaux publicitaires par l’exemption des produits de qualité labellisés de l’obligation de délivrer un message à caractère sanitaire, nous pourrions introduire une disposition contraire au droit européen, lequel impose cet affichage pour tous les produits alimentaires, sans exception.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Je rappelle qu’un rapport d’information titré Surpoids et obésité, l ’ autre pandémie, rédigé par Mmes Deseyne et Devésa ainsi que par un troisième collègue est paru en juin dernier. Tous les éléments, indicateurs et alertes d’ordre sanitaire relatifs à cette question figuraient dans ce rapport, dont je rappelle qu’il préconisait l’ajustement et l’amélioration du Nutri-score, notamment par l’intégration des aliments ultra-transformés (AUT), lesquels ont des conséquences sanitaires lourdes.

Nous avons reçu tellement d’alertes, tellement de capteurs se sont activés, depuis une vingtaine d’années, sur ces sujets ! Ces informations ne cessent d’être confirmées par de nouvelles études.

Les dentistes nous ont ainsi alertés sur des cas de plus en plus fréquents, et non plus anecdotiques, de dents arrachées sur des enfants de 6 ans nourris dès leur plus jeune âge de boissons sucrées et de sodas.

Les services de diabétologie nous ont dit qu’ils voyaient de plus en plus de cas, sur des sujets de plus en plus jeunes, de diabète de type 2, lesquels voient non seulement leur espérance de vie réduite, mais leur confort et leur qualité de vie amoindrie pour des années, et risquent de s’exposer à des amputations ou à des cécités liées à leur maladie.

Or on nous dit qu’il faut agir par l’éducation et par l’autorégulation. Nous sommes obligés de constater que cela ne marche pas !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Et moi je suis obligée de constater que ce n’est pas le bon véhicule !

Je rappelle qu’un rapport d’information titré Surpoids et obésité, l ’ autre pandémie, rédigé par Mmes Deseyne et Devésa ainsi que par un troisième collègue est paru en juin dernier. Tous les éléments, indicateurs et alertes d’ordre sanitaire relatifs à cette question figuraient dans ce rapport, dont je rappelle qu’il préconisait l’ajustement et l’amélioration du Nutri-score, notamment par l’intégration des aliments ultra-transformés (AUT), lesquels ont des conséquences sanitaires lourdes.

Nous avons reçu tellement d’alertes, tellement de capteurs se sont activés, depuis une vingtaine d’années, sur ces sujets ! Ces informations ne cessent d’être confirmées par de nouvelles études.

Les dentistes nous ont ainsi alertés sur des cas de plus en plus fréquents, et non plus anecdotiques, de dents arrachées sur des enfants de 6 ans nourris dès leur plus jeune âge de boissons sucrées et de sodas.

Les services de diabétologie nous ont dit qu’ils voyaient de plus en plus de cas, sur des sujets de plus en plus jeunes, de diabète de type 2, lesquels voient non seulement leur espérance de vie réduite, mais leur confort et leur qualité de vie amoindrie pour des années, et risquent de s’exposer à des amputations ou à des cécités liées à leur maladie.

Or on nous dit qu’il faut agir par l’éducation et par l’autorégulation. Nous sommes obligés de constater que cela ne marche pas !

Le Chili enregistrait un taux d’obésité de 25 % chez les moins de 18 ans. Qu’a-t-il fait ? Il a pris des mesures drastiques. Voilà ! Son action commence forcément à avoir des effets, car il a pris la mesure du fléau sanitaire que représente l’obésité.

Je voulais simplement apporter cet éclairage au Sénat, car je pense que ce sujet est lié à celui dont nous parlons ce soir, celui des influenceurs, ces derniers constituant l’un des leviers des messages destinés aux enfants, lesquels sont les plus touchés par ce phénomène.

Et moi je suis obligée de constater que ce n’est pas le bon véhicule !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Le Chili enregistrait un taux d’obésité de 25 % chez les moins de 18 ans. Qu’a-t-il fait ? Il a pris des mesures drastiques. Voilà ! Son action commence forcément à avoir des effets, car il a pris la mesure du fléau sanitaire que représente l’obésité.

Je voulais simplement apporter cet éclairage au Sénat, car je pense que ce sujet est lié à celui dont nous parlons ce soir, celui des influenceurs, ces derniers constituant l’un des leviers des messages destinés aux enfants, lesquels sont les plus touchés par ce phénomène.

Pour compléter le propos de François Bonhomme, j’indique que c’est Michelle Meunier qui était la troisième cosignataire du rapport d’information sur le surpoids et l’obésité.

J’ajoute que, de mon côté, j’ai publié une note scientifique au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’alimentation ultra-transformée.

Pour ce qui est du Chili, la publicité sur ce type de produits y a été interdite et le pays a adopté le Nutri-score, en y incluant – cela va peut-être en faire hurler certains… – un petit cadre noir lié à l’alimentation ultra-transformée. Les autorités chiliennes sont donc allées très loin ! Il faut dire qu’elles étaient confrontées à un énorme problème de santé publique, une véritable catastrophe, notamment chez les enfants. En tout cas, le Chili est parvenu à juguler ce problème, mais en prenant des mesures très contraignantes.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 36, 47 et 62 rectifié.

Pour compléter le propos de François Bonhomme, j’indique que c’est Michelle Meunier qui était la troisième cosignataire du rapport d’information sur le surpoids et l’obésité.

J’ajoute que, de mon côté, j’ai publié une note scientifique au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’alimentation ultra-transformée.

Pour ce qui est du Chili, la publicité sur ce type de produits y a été interdite et le pays a adopté le Nutri-score, en y incluant – cela va peut-être en faire hurler certains… – un petit cadre noir lié à l’alimentation ultra-transformée. Les autorités chiliennes sont donc allées très loin ! Il faut dire qu’elles étaient confrontées à un énorme problème de santé publique, une véritable catastrophe, notamment chez les enfants. En tout cas, le Chili est parvenu à juguler ce problème, mais en prenant des mesures très contraignantes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 36, 47 et 62 rectifié.

Je mets aux voix l’article 2 C, modifié.

Je mets aux voix l’article 2 C, modifié.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des produits

insérer les mots :

dans des délais raisonnables

La parole est à M. Rémi Cardon.

Le dropshipping est un concept commercial qui consiste, pour le client, à passer commande sur le site internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock.

Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de stockage, mais elle a généré des abus et de nombreuses arnaques. Les adaptations proposées à l’article 2 E sont donc essentielles.

Toutefois, le fait de s’assurer de la disponibilité du produit pose question : des entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable.

Il est ainsi proposé de préciser qu’il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité des produits « dans des délais raisonnables » plutôt que d’imposer une garantie de la disponibilité du produit au moment de la commande.

Concrètement, dans le dropshipping, le vendeur commande simplement le produit sur un site comme Alibaba, une entreprise chinoise, et se crée une marge, en racontant une histoire autour de ce produit – c’est l’aspect « créateur de contenu ». Les frais de transport et de livraison sont pris en charge par le consommateur, mais les délais sont aujourd’hui loin d’être raisonnables.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des produits

insérer les mots :

dans des délais raisonnables

La parole est à M. Rémi Cardon.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dropshipping est un concept commercial qui consiste, pour le client, à passer commande sur le site internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock.

Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de stockage, mais elle a généré des abus et de nombreuses arnaques. Les adaptations proposées à l’article 2 E sont donc essentielles.

Toutefois, le fait de s’assurer de la disponibilité du produit pose question : des entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable.

Il est ainsi proposé de préciser qu’il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité des produits « dans des délais raisonnables » plutôt que d’imposer une garantie de la disponibilité du produit au moment de la commande.

Concrètement, dans le dropshipping, le vendeur commande simplement le produit sur un site comme Alibaba, une entreprise chinoise, et se crée une marge, en racontant une histoire autour de ce produit – c’est l’aspect « créateur de contenu ». Les frais de transport et de livraison sont pris en charge par le consommateur, mais les délais sont aujourd’hui loin d’être raisonnables.

S’assurer de la disponibilité du produit ne signifie pas forcément que ce produit doit être disponible immédiatement, au moment de la commande. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est prévu d’informer l’acheteur des délais indicatifs de livraison.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’assurer de la disponibilité du produit ne signifie pas forcément que ce produit doit être disponible immédiatement, au moment de la commande. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est prévu d’informer l’acheteur des délais indicatifs de livraison.

L’avis de la commission est donc défavorable.

J’ajoute que votre amendement ne me semble pas nécessaire, monsieur Cardon, parce que l’influenceur dropshipper est déjà tenu, en tant que vendeur à distance, d’indiquer un délai précis de livraison – c’est notamment l’objet de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Il est aussi tenu, toujours en tant que vendeur à distance, de respecter ce délai de livraison et il est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un fournisseur tiers – cela est prévu à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

Voilà ce qui motive, outre les arguments avancés par Mme la rapporteure, notre demande de retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

J’ajoute que votre amendement ne me semble pas nécessaire, monsieur Cardon, parce que l’influenceur dropshipper est déjà tenu, en tant que vendeur à distance, d’indiquer un délai précis de livraison – c’est notamment l’objet de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Il est aussi tenu, toujours en tant que vendeur à distance, de respecter ce délai de livraison et il est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un fournisseur tiers – cela est prévu à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

Voilà ce qui motive, outre les arguments avancés par Mme la rapporteure, notre demande de retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix l’article 2 E.

Je mets aux voix l’article 2 E.

Chapitre III

Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle

Chapitre III

Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Rossignol et M. Cardon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 7124-14 du code du travail.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Cet amendement a vocation à mieux protéger les influenceurs mineurs, en exigeant la certification des agents qui les accompagnent.

Selon nous, les agents accompagnant des mineurs de moins de 16 ans exerçant une activité d’influenceur doivent être agréés pour cela. Nous souhaitons qu’ils aient conscience des particularités d’un tel accompagnement et qu’ils prêtent une réelle attention au respect du droit à l’image des mineurs. Cet agrément serait le même que celui qui est délivré aux agences de mannequinat.

Nous souhaitons que les mineurs influenceurs soient accompagnés par des personnes, dont la responsabilité aura été établie par un agrément d’État dépendant d’un examen médical du mineur et de l’appréciation de la moralité, de la compétence et de l’expérience professionnelle de l’agent, ainsi que de sa situation financière et des conditions de fonctionnement de son agence.

Ces conditions reprennent celles qui existent déjà dans le code du travail, notamment à l’article L. 7124-1, en ce qui concerne l’agrément des agences de mannequinat et nous pensons qu’il est juste et utile de demander la même chose aux agents et agences d’influenceurs afin que les mineurs qui effectuent un travail de représentation pour une marque soient davantage protégés et mis en garde, en particulier par l’agent auquel ils font confiance.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Rossignol et M. Cardon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 7124-14 du code du travail.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a vocation à mieux protéger les influenceurs mineurs, en exigeant la certification des agents qui les accompagnent.

Selon nous, les agents accompagnant des mineurs de moins de 16 ans exerçant une activité d’influenceur doivent être agréés pour cela. Nous souhaitons qu’ils aient conscience des particularités d’un tel accompagnement et qu’ils prêtent une réelle attention au respect du droit à l’image des mineurs. Cet agrément serait le même que celui qui est délivré aux agences de mannequinat.

Nous souhaitons que les mineurs influenceurs soient accompagnés par des personnes, dont la responsabilité aura été établie par un agrément d’État dépendant d’un examen médical du mineur et de l’appréciation de la moralité, de la compétence et de l’expérience professionnelle de l’agent, ainsi que de sa situation financière et des conditions de fonctionnement de son agence.

Ces conditions reprennent celles qui existent déjà dans le code du travail, notamment à l’article L. 7124-1, en ce qui concerne l’agrément des agences de mannequinat et nous pensons qu’il est juste et utile de demander la même chose aux agents et agences d’influenceurs afin que les mineurs qui effectuent un travail de représentation pour une marque soient davantage protégés et mis en garde, en particulier par l’agent auquel ils font confiance.

En l’état actuel du droit, les annonceurs qui souhaitent travailler avec des influenceurs de moins de 16 ans doivent signer avec eux un contrat auprès d’une agence de mannequins, et non auprès d’une agence d’influenceurs.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à travailler avec des enfants de moins de 16 ans.

Il existe déjà un cadre légal particulièrement protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans : c’est la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

L’article 1er bis de cette proposition de loi élargit par ailleurs le champ d’application de cette loi à toutes les plateformes en ligne, et non plus seulement aux plateformes de partage de vidéos, ce qui rendra le cadre légal encore plus protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans.