Intervention de Olivia Grégoire

Le présent amendement vise à prévoir, en cas d’infraction aux dispositions du III de l’article 2 B, un régime de sanctions adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires prévu par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

Il tend par ailleurs à supprimer les alinéas 21 et 22 de cet article, dans une optique de coordination avec les dispositions proposées par le présent amendement et les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 4 à 13, d’une part, et 14, d’autre part, de l’article 2 B.