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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 B, amendement 14
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 14, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
par le mot :
alinéa
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L. 6323-6. »
III. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du dernier alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
