Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement comprend bien la volonté qui sous-tend l’introduction en commission de la notion de transparence sur l’abonnement. Les dispositions du II bis de l’article 2 C ne semblent toutefois pas nécessaires du point de vue du droit. C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à les supprimer.

Rien ne justifie d’assujettir ce type d’opération promotionnelle à des exigences particulières, dès lors que les dispositions du code de la consommation interdisent les pratiques commerciales trompeuses. Elles incluent notamment l’omission d’une information substantielle se rapportant à un bien ou à un service et imposent de fournir au consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat à distance, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, mais aussi sur son prix.