Intervention de Amel Gacquerre

L’adoption d’une disposition relative à l’encadrement des promotions portant sur la souscription à un contrat d’abonnement a fait l’objet d’un consensus transpartisan lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques.

Les souscriptions à des contrats d’abonnement sont source d’escroqueries et, dans tous les cas, manquent de transparence. Ne pas savoir que l’on souscrit à un abonnement, ne pas connaître son montant exact, son échéance de prélèvement ou ses conditions de résiliation, c’est constitutif d’omissions inacceptables pour les consommateurs.

La commission émet donc un avis défavorable.