Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 E

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Chapitre III

Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle

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