Intervention de Olivia Grégoire

Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 3

Olivia Grégoire :

Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 3 afin d’assurer sa pleine conformité avec le règlement européen Digital Services Act (DSA).

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